NETTALI.COM - Au lendemain du décès de Cheikh Béthio Thioune, la question des dommages et intérêts qu’on devrait verser aux victimes du double-meurtre de Médinatoul Salam, conformément à une décision de la justice, taraude les esprits.
«Il faudra procéder à l’inventaire de ses biens. Et quand cet inventaire sera fait, on verra ce qu’il en est de l’actif et du passif. Avant le partage éventuel, ses dettes doivent être payées. Et parmi ses dettes, il y a la somme à allouer à ses victimes. Et la séquestration de ses biens, c’est pour que ses dettes soient payées, éclaire le professeur de droit pénal, Ndiack Fall, interrogé, ce mercredi, par la Rfm.
Ce dernier a précisé que la peine civile demeure, malgré l’extinction de l’action pénale : «Nous sommes en phase d’une extinction de l’action publique. D’après les dispositions de l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint avec la mort du prévenu. Mais il faut faire la distinction entre les 10 ans de travaux forcés et les dommages et intérêts».
Me Moussa Sarr, qui s’est entretenu avec le quotidien Les Echos sur la question, relève : « L’action publique est éteinte à la suite du décès du condamné. Il ne reste que l’aspect civil qui subsiste au décès du condamné. Cela veut dire que le ou les bénéficiaires de l’allocation de dommages et intérêts peut ou pourront, dès obtention de l’arrêt, procéder à son exécution envers les héritiers». Au sujet du placement sous séquestre des biens du cheikh ordonné par le juge, la robe noire pense que « Cheikh Béthio n’a plus de biens, à compter de son décès, à mettre sous séquestre. Tout son patrimoine est transféré à ses héritiers et ce patrimoine concerne les passifs et les actifs. On ne peut plus parler de séquestration de ses biens surtout qu’on n’avait pas l’occasion de mettre en œuvre ces séquestres. »
Pour rappel, dans son jugement rendu lundi passé, la Chambre criminelle du TGI de Mbour a retenu la culpabilité de Cheikh Béthio Thioune et Cie tout en allouant aux parties civiles la somme de 200 millions Fcfa en guise de dommages et intérêts.
