NETTALI.COM – L’Etat du Sénégal n’a pas violé le droit de Karim au recours utile. C’est la conviction du ministre de la Justice, qui est largement revenu hier sur le dossier concernant l’invalidation de la candidature de Wade-fils. Le garde des Sceaux a expliqué que le rejet de cette candidature libérale trouve son fondement dans l’arrêt, y relatif, rendu par CEDEAO.
Face au Parlement pour les besoins du vote du projet de budget de son ministère, le garde des Sceaux a été interpellé sur le cas Karim Wade. Faisant le point sur ce dossier précis, le ministre de la Justice a trouvé nécessaire de relever ce qu’il appelle « une cacophonie », concernent le rôle véritable des organes de l’ONU devant statuer sur cette question. Ainsi que le rappelle Malick Sall, le Conseil des droits l’homme-dirigé présentement par un Sénégalais- n’a pas évoqué l’affaire. Le Comité des droits de l’homme, de son côté, n’a fait que formuler des observations. Seul le Groupe de travail sur les détentions arbitraires a rendu une décision. Or, il se trouve, selon le ministre de la Justice, que « les décisions du Groupe de Travail ne sont pas contraignantes ». Pour lui, le Sénégal est allé répondre à la convocation du Groupe de travail, parce qu’il est « un pays de droit », qui « respecte sa signature ». En somme, relève-t-il, « ce Groupe de travail avait estimé que le Sénégal a violé l’article 14 paragraphe 5 du Pacte de la loi de procédure relative à la Cour de répression de l’enrichissement illicite ». Cela, en ne faisant pas examiner la culpabilité et la condamnation de Karim Wade par une juridiction supérieure.
Toutefois, a opposé le ministre de la Justice, les griefs qui ont été soulevés par le comité ont trouvé réponse dans les décisions de la Haute cour de la CEDEAO, saisie par Karim Wade se fondant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la prétendue violation du droit de participer librement à la direction des affaires publiques et du droit de concourir librement.
Dans son arrêt rendu le 4 mars 2019, la CEDEAO constate que le rejet de l’inscription de Karim Wade sur la liste électorale constitue certes « une restriction », mais, mentionne-t-elle, « cette restriction est faite en application de la loi, notamment les articles 34 et 35 du code pénal et L31 du code électoral sénégalais ». A l’en croire, cette loi vise à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu’ils sont commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique.
« Cette privation de l’exercice du droit est attachée de de diverses condamnations pénale sans que le juge qui décide de ces mesures ait à les prononcer expressément », cite Me Sall. « La restriction opérée est donc légale et nécessaire », déduit la CEDEAO.
Poursuivant son propos, Malick Sall indique que Karim Wade, qui devait saisir la représentation diplomatique du Sénégal au Koweït, a plutôt misé sur la présidente du tribunal hors-classe de Dakar, qui rejettera sa requête. Wade-fils formulera un pourvoi en cassation auprès de la cambre administrative de la Cour suprême. Pourvoi qui sera également rejeté.
Le ministre en conclut que l’Etat du Sénégal n’a donc pas violé le droit de Karim Wade au recours utile.
