NETTALI.COM - La Cour suprême a rejeté la requête de Me El Hadji Diouf qui avait attaqué le décret du président de la République Macky Sall autorisant l’extradition de l’Indien, Ravi Sulya Poojari, en Inde.
Considéré comme le meurtrier de plusieurs stars de Bollywood, l’Indien Ravi Sulya Poojari, en cavale depuis presque 15 ans, sera finalement extradé en Inde conformément à la décision du président de la République Macky Sall qui avait favorablement répondu à la requête de l’Etat indien demandant l’extradition de Ravi Sulya Poojari. Ce dernier était poursuivi dans son pays pour «meurtre, complicité dans la commission d’actes criminels et détention d’armes sans autorisation».
Me El Hadji Diouf, avocat de l’Indien, avait saisi la Cour suprême d’un «recours pour excès de pouvoir» contre le décret du Président Sall n°2019-1822 en date du 22 novembre 2019 autorisant l’extradition de l’Indien réfugié au Sénégal. La Cour suprême a estimé dans son jugement que l’Etat du Sénégal a respecté la procédure en matière d’extradition conformément à la loi de 1971.
Même si la Chambre d’accusation donne son avis sur ces questions en fonction du décret qui autorise l’extradition, la loi permet à la personne dont l’extradition est demandée d’introduire un recours en annulation devant la Cour suprême. Me El Hadji Diouf, conseil de Ravi Sulya Poojari, avait ainsi attaqué le décret du président de la République devant la Cour suprême en demandant l’annulation de cette décision au motif que le décret 2019-1822 en date du 22 novembre 2019 viole le Traité type d’extradition qui a été pris par la résolution des Nations Unies.
Il a invoqué l’article 3 alinéa F du Traité type d’extradition adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116, puis modifié par celle dans sa résolution 52/88 qui stipule que l’extradition ne sera accordée que si l’individu dont l’extradition a été demandée a été ou sera soumis par l’Etat requérant à des actes de tortures ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Me El Hadji Diouf a estimé dès lors que l’Inde n’a pas aboli la peine de mort, son client risque d’être condamné à cette sentence en Inde. Il a considéré que la peine de mort est un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il a demandé à la Cour suprême d’annuler ce décret en ce sens que le Président Macky Sall n’a pas respecté le Traité type d’extradition.
Le magistrat Cheikhna Anne, Agent judiciaire de l’Etat (Aje), a demandé le rejet de la requête de Me El Hadji Diouf considérant que contrairement aux allégations de l’avocat de la défense Me El Hadji Diouf, en droit international, la peine de mort n’est pas considérée comme un traitement inhumain ou dégradant. Et ce n’est pas non plus une atteinte du droit à la vie. Mais c’est une limitation du droit à la vie. Car il existe des Conventions qui encadrent la peine de mort comme d’autres qui l’abolissent, même si beaucoup de pays continuent à la pratiquer aux Usa, en Afrique, en Inde et ailleurs.
L’Aje a considéré que l’article 4 du même Traité cité par Me El Hadji Diouf qui parle de refus facultatif, alors que l’article 3 parle de refus obligatoire, liste les cas où le refus est facultatif. Cet article 4, alinéa 2 dispose clairement que si la personne dont l’extradition est demandée est passible d’une peine de mort, l’Etat requis peut refuser de l’extrader après avoir informé l’Etat requérant. Après en avoir délibéré, la Cour suprême a débouté Me El Hadji Diouf.
La Cour a estimé d’abord que ce Traité n’est pas ratifié par l’Etat du Sénégal. Et dès lors qu’il n’est pas ratifié conformément à la disposition de l’article 96 de la Constitution du Sénégal, ce Traité ne saurait être invoqué contre le décret présidentiel.
La Cour suprême a ensuite estimé que la Loi de 71 sur l’extradition a été bien respectée par l’Etat du Sénégal. Ces arguments ont donc suffi pour qu’elle rejette la requête de Me El Hadji Diouf et autorise l’extradition de l’Indien Ravi Sulya Poojari en Inde.
Rappelons que Sulya Pujari est l’un des chefs mafieux les plus recherchés en Inde. Il a été arrêté en janvier 2019 à Dakar par le Bureau central d’Interpol avec l’appui de la Division des investigations criminelles (DIC).
Le mis en cause est accusé d’être au cœur de plusieurs cas d’extorsion de fonds et de meurtre sur des stars de Bollywood. Celui qui est recherché depuis au moins cinq (5) ans par la police indienne a été cité dans au moins une dizaine de cas de meurtres.
Il a été arrêté à l’aéroport alors qu’il voyageait avec un passeport établi au nom de d’Anthony Fernadez.
Les autorités indiennes n’avaient pas tardé à réagir dès qu’elles ont été informées de son arrestation via leur ambassadeur à Dakar. Une demande d’extradition avait ainsi été formuléé et un vol spécial sera dépêché pour « récupérer » Pujari qui a été placé sous écrou extraditionnel à la Maison d’arrêt de Rebeuss.
Sa dernière victime est une actrice du nom de Rakhi Sawant. Cette dernière avait refusé de céder au chantage de Sulya Pujari qui a envoyé une équipe de tueurs aux trousses de sa famille.
