1. Les IMF sont autorisées à accorder à leur clientèle affectée par les effets de la pandémie et qui le sollicite, un report d’échéances sur leurs prêts, pour une période de 3 mois renouvelable une fois, sans charge d’intérêt, ni frais, ni pénalité de retard. En contrepartie, les créances dont les échéances feront l’objet de report doivent être classées dans un sous-compte spécifique dans la catégorie des crédits immobilisés sur la durée du report. Les informations relatives aux créances dont les échéances auront été reportées doivent être communiquées aux Structures Ministérielles de Suivi (SMS).
2. Les IMF visées à l’article 44 de la Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ayant procédé à des reports d’échéances doivent également transmettre à la Banque Centrale les informations y relatives, à partir du canevas mis à leur disposition sur l’espace dédié au Dispositif Covid-19 sur le site internet de la BCEAO, à l‘adresse soutien-sfd@bceao.int.
3. La BCEAO appréciera, en relation avec le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de I’UMOA et les SMS, les implications de ces mesures sur la situation comptable et prudentielle des IMF et prendra, en tant que de besoin, les décisions appropriées.
4. Les concours accordés par les établissements de crédit aux IMF sont éligibles aux dispositions de l’Avis n°OO5-04-2020 relatif au report d’échéances des créances des établissements de crédit affectées par la pandémie du Covid-19. Les IMF qui le souhaitent sont, en conséquence, invitées à se rapprocher de leurs partenaires bancaires pour bénéficier de la mesure de report d’échéances de leurs engagements.
5. Conformément aux dispositions de la Décision du Comité de Politique Monétaire n°06‘I-03- 2011 du 2 mars 2011, les crédits bancaires octroyés aux Institutions de microfinance visées à l’article 44 de la Loi susvisée sont admissibles en support des refinancements de la BCEAO. À titre exceptionnel, pour accroître la liquidité en faveur du secteur de la microfinance, le guichet spécial de refinancement des effets portés sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est élargi aux créances bancaires détenues sur ces IMF.
Pour la mise en oeuvre de cette mesure, les établissements de crédit s’appuieront sur la liste des SFD éligibles, disponible auprès des Directions Nationales de la BCEAO.
Fait à Dakar, le 27 avril 2020
Tiémoko Meyliet KONE
