NETTALI. COM - L'affection du magistrat Ngor Diop, jugée illégale, a atterri devant la Cour suprême. Ladite juridiction a été saisie pour faire annuler la décision.
L'annonce de la saisie de la Cour suprême pour attaquer la décision d'affection du magistrat Ngor Diop, n'était pas une menace. Car, ce jeudi 8 octobre, 2020, la juridiction a été saisie d'une requête par les avocats du magistrat dont l'affection est jugée illégale puisque perçue comme une sanction. Une sanction résultat d'un placement sous mandat dépôt d'un marabout très influent à Matam.
Dans leur requête, Mes Ousmane Seye, Ibrahima Diawara, Assane Dioma Ndiaye, Macodou Ndour, Samba Ametti et Moïse Mamadou Ndior, soulignent que l’affectation de leur client par le décret n°2020-1526 du 17 juillet 2020, serait intervenue après qu’il a placé sous mandat de dépôt Mamadou Loum, déféré pour des faits de dévastation de récoltes et de menaces simples de voies de fait ou de violences.
Par la suite, poursuivent les requérants, " le juge aurait refusé de se plier à la demande de mise en liberté provisoire, souhait exprimé par le Garde des Sceaux. Il a déclaré le prévenu coupable et l’a condamné à trois mois d’emprisonnement assorti du sursis".
Poursuivant leurs griefs, les conseils du magistrat requérant ajoutent : "La consultation à domicile visée par le décret a eu lieu par l’envoi pour avis, à chacun des membres composant le Conseil supérieur de la magistrature d’une fiche individuelle. Qui, ainsi que cela ressort des déclarations de Ousmane Kane et Souleymane Téliko, membre du CSM, ne comportait pas les motifs et les circonstances réels de la décision envisagée, outre que ce procédé qui empêchait ainsi chacun des membres d’apprécier des motifs de cette décision, ne se prêtait à aucune possibilité d’échanges entre ces membres du CSM".
