NETTALI.COM - Le droit de vie et de mort du ministre de l’Intérieur sur les partis politiques du Sénégal avait été dénoncé, depuis 2008, dans le cadre de ces rencontres citoyennes. Ses conséquences se vivent présentement avec la campagne de financement initiée par Pastef.
En prononçant le mot “dissolution’’, prérogative que lui confère la loi en vigueur sur les partis politiques, pour répondre à la levée de fonds organisée par Pastef/Les Patriotes, le ministre de l’Intérieur a déclenché la polémique de ce début d’année. La formation politique dirigée par l’opposant Ousmane Sonko a réalisé une véritable prouesse : réunir en quelques heures plus de 125 millions de francs CFA en cotisations de partisans et sympathisants.
Moment choisi par Antoine Félix Diome pour rappeler les dispositions de la loi qui interdisent aux partis politiques de recevoir de l’argent de l’extérieur ou d’étrangers vivant au Sénégal. Entre le timing du communiqué, la mise en garde quelque peu menaçante et le manque de clarté dans le concept “National’’ utilisé dans le texte de loi, le ministre de l’Intérieur s’est affirmé comme le méchant, prêt à dissoudre le parti du principal opposant politique du président de la République.
Si ses intentions peuvent prêter à discussion, Antoine Félix Diome a toutefois dit le droit. Car, selon ses termes, l’article 3 de la loi n°81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n°89- 36 du 12 octobre 1989, dispose que “les partis politiques ne peuvent bénéficier d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de leurs adhérents et sympathisants nationaux, et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations’’.
Un autre complément précise que “tout parti politique qui reçoit des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis au Sénégal s'expose à la dissolution, conformément à l’article 4 alinéa 2 de la loi de 1981’’. Alors que la question surle financement et la législation des partis politiques revient au-devant de la scène, ce sont les dispositions de cette loi qui posent problème. Pourtant, plus de dix années avant, les discussions au sein des assises nationales avaient vu venir cette situation. Les conclusions de la Commission institutions, libertés et citoyenneté de ces rencontres qui ont rassemblé, entre le 1er juin 2008 et le 24 mai 2009, plus de 140 acteurs de la vie publique sénégalaise, représentants de partis politiques, de la société civile et personnalités diverses, alertaient sur les pouvoirs excessifs accordés au ministre de l’Intérieur.
“De par ses prérogatives, constatait la commission, le ministre de l’Intérieur est le véritable épicentre du système partisan sénégalais. Il gère au quotidien l’activité des partis politiques et dispose de ressources juridiques et politiques très étendus, lui permettant d’être informé en permanence des activités et des ressources des partis et, le cas échéant, d’enclencher une procédure d’anéantissement d’un parti. Avec un tel ordonnancement juridique, un ministre de l’Intérieur, partie prenante du processus d’exercice et de conservation du pouvoir par le parti au pouvoir, est naturellement tenté de détourner les pouvoirs juridiques à des fins purement partisanes’’.
Des membres de l’équipe autour du président de la République, à l’image du l’ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall, la ministre des Affaires étrangères Aïssata Tall Sall ou encore Abdou Latif Coulibaly, ont participé aux travaux de cette commission. Ils avaient retenu que la loi de 1981 a été élaborée et adoptée avec une certaine précipitation mettant en lumière ses insuffisances et lacunes. Force est alors de reconnaître la nécessité de corriger ses imperfections, d’y apporter des innovations tout en maintenant les acquis positifs.
Car, “en conférant un droit de mort aux partis politiques, droit mis en œuvre par un président de la République, chef du parti au pouvoir, sur l’initiative d’un ministre de l’Intérieur, membre très influent du parti au pouvoir, le législateur soumet les partis politiques à un arbitraire éventuel des auteurs de la dissolution et remet en cause l’égalité de principe des partis politiques dans la conquête du pouvoir’’.
Ces assises dont le président Macky Sall avait promis d’appliquer les conclusions une fois au pouvoir, avaient recommandé une législation sur le financement de la vie politique et le retrait du pouvoir de régulation et de dissolution des partis au ministre de l’Intérieur.
En l’état actuel des textes, la législation sur le financement des partis politiques laisse au pouvoir en place la porte ouverte à toutes les dérives. Car la commission reconnait que, dans le cadre des dépôts obligatoires prévus par l’article 3 de la loi 81-17, en plus de la déclaration sans délai de toute modification apportée aux statuts, “les partis politiques doivent déposer chaque année, au plus tard le 30 janvier, le compte financier de l’exercice écoulé. Ce compte doit faire apparaître que le parti ne bénéficie d’autres ressources que celles provenant des cotisations, des dons et legs de ses adhérents ou sympathisants nationaux, ainsi que des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations lucratives’’.
Précision de taille : “Cette disposition interdit aux partis de recevoir directement ou indirectement des subsides de l’étranger (même émanant d’un national) ou d’étrangers vivant au Sénégal.’’
Ainsi, en recevant de l’argent de Sénégalais de la Diaspora, la levée de fonds pour le Nemmeeku Tour du Pastef, selon la logique de la Commission institutions, libertés et citoyenneté, s’exposerait aux sanctions d’un ministre de l’Intérieur partisan.
Toutefois, les militants et sympathisants d’Ousmane Sonko pourront trouver un réconfort dans les propos tenus hier par Mounirou Sy. Ce dernier dédouane le ministre de l’intérieur d’une intention d’interdire, sur la base de cette loi, le soutien des Sénégalais de l’extérieur à Pastef. Le conseiller spécial du président de la République assure que la loi parle “d’adhérents et sympathisants nationaux’’, seuls habilités à financer un parti politique au Sénégal. Et en droit, rappelle Mounirou Sy, “sont nationaux tous les ressortissants, tous les Sénégalais, qu’ils soient résidents, migrants ou émigrés. Qu’on se le prenne pour dit : un national est tout Sénégalais vivant à l’intérieur ou en dehors’’.
La solution recommandée par les assises est le financement public de la vie politique : car cela permettrait aux partis politiques de s’acquitter de leurs missions d’intérêt général, en même temps qu’il autorisera les citoyens à s’arroger un droit de regard sur l’origine et la destination de l’argent des partis politiques. Il contribue, ajoute la commission, à réduire les inégalités entre les partis de la majorité qui ont souvent recours aux moyens de l’Etat et ceux de l’opposition. De plus, la traçabilité des ressources financières serait ainsi assurée à travers l’instauration d’un système de contrôle des comptes des partis politiques. Sur la gestion au quotidien des partis politiques, les discussions s’étaient accordées sur le fait que le ministère de l’Intérieur ne devrait pas disposer d’un pouvoir de sanction des partis politiques. La dissolution, retiennent-ils, ne devrait plus être l’apanage du pouvoir Exécutif qui est l’émanation politique des partis de la majorité parlementaire. “A l’instar de nombre de démocraties pluralistes, la dissolution devrait ressortir à la juridiction constitutionnelle qui est chargée de la régulation normative du régime politique’’, recommande la commission.
Avec ENQUETE
