NETTALI.COM – Cette semaine, l'on a beaucoup épilogué sur la notion de flagrant délit, dans la foulée de la convocation avortée du député Ousmane Sonko par la Section de recherches. Mais est-on vraiment dans le cas d'un flagrant délit ?
Attendu lundi passé à la Section de recherches de Colobane, pour une audition sur l’affaire supposée de viols répétés, le député Ousmane Sonko n’a pas déféré à la convocation des gendarmes. Il a, lors d’un point de presse donné la veille, exigé comme condition, la levée de son immunité parlementaire avant de déférer.
Toutefois, des hommes de l’art avancent que ladite immunité ne couvre pas le flagrant délit. C’est le cas de Me El hadj Diouf, qui était invité hier, mardi 9 février, à l’émission « Balance » sur Walf Tv. « Il faut aller en plénière pour lever l’immunité parlementaire d’un député en session. Quand il est hors session, il faut convoquer le bureau. Mais, il est précisé sauf en cas de flagrant délit. En droit, le flagrant délit ou délit flagrant est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise, mais poursuivie par la clameur publique », déclare un El hadj Diouf qui mentionne que sa spécialisation est le Droit privé judicaire.
De l’avis de l’avocat, il y a, dans la plainte déposée par la présumée victime, « des indices concordants », de nature à établir le flagrant délit. Il cite : « La fille a déclaré qu’on l’a trouvée à son lieu de travail, on était ensemble la nuit, c’était à l’heure du couvre-feu, il a couché avec moi, voici le sperme, son nom, la personne est identifiée, on ne peut pas parler de X. Il a été géolocalisé ».
Le Major Kandji (gendarme à la retraite), au cours de l’émission, précise que l’on parle de flagrant délit lorsque la personne est trouvée au moment de l’ infraction ou immédiatement après en possession d’indices laissant supposer sa participation à cette infraction.
Cependant, un juriste que "Nettali.com" a interrogé et qui a préféré gardé l’anonymat, souligne que les gens ont beau épiloguer sur cette affaire, mais cela n’en fait pas pour autant un flagrant délit. A l’en croire, on parle de « clameur publique » quand la personne est poursuivie par une foule après la commission de l’infraction. Il cite l’exemple de l’agresseur traqué par la foule après qu’il a arraché le portable d’une dame. « Y a même pas de doute possible, avant même le déclenchement de l’enquête », déclare-t-il.
A la question de savoir si le commandant Mbengue de la Section de recherches peut convoquer Ousmane Sonko, tenant compte des dispositions sur l’immunité parlementaire, Me El Hadj Diouf rappelle que l’immunité parlementaire de Seydina Fall Bougazelli n’a pas été levée, parce que c’était un cas de flagrant délit. « J’étais son avocat. On a dit qu’il fait partie du pouvoir, pourtant il jouissait de la présomption d’innocence. Le lion de Guediawaye, c’est Seydina Fall Bougazelli, il pouvait demander à ses militants de se révolter comme l’a fait Sonko », dit-il.
« L’affaire Bougazelli est différente parce que ce dernier a été trouvé en possession de faux billets, ce qu’il n’a pas nié. Il a été pris la main dans le sac et il a même tenté de corrompre les gendarmes », oppose notre juriste.
Toutefois, de nos recoupements, il nous est revenu que la notion de « flagrant délit est peu explicite », à la lumière de la législation sénégalaise. A cet égard, le procureur de la République, maitre des poursuites aux pouvoirs étendus et qui a l’opportunité des poursuites, peut juger utile de renvoyer au Tribunal des flagrants délits, une affaire d’escroquerie dont l’éclatement date de plusieurs jours.
Toutes choses qui font que le débat autour de la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko est clos. L’Assemblée nationale a finalement été officiellement saisie. Moustapha Niasse a convoqué les députés ce jeudi.
Ainsi, le bureau de l’Assemblée, selon la procédure, va d’abord juger de la recevabilité de ladite requête. Le cas échéant, la conférence des présidents va définir le calendrier d’examen des affaires en instance et la commission des Lois, qui est compétente en la matière, se chargera de la mise en place d'une commission ad hoc chargée d'examiner la requête du ministre de la Justice et de proposer la voie à suivre : classement sans suite de la requête ou convocation de la plénière pour voter la levée ou non.
Toujours est-il que, avec la manière dont l'Assemblée fonctionne depuis, avec la mouvance présidentielle qui détient une majorité confortable à l'hémicycle, gageons que la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ousmane Sonko passera comme lettre à la poste.
