NETTALI.COM- Le Garde des Sceaux ministre de la justice, Malick Sall, revient encore à la charge pour apporter des précisions sur les lois modifiant le Code pénal et le Code procédure pénale qu’il a, pourtant, défendu devant les députés.
Les deux projets de lois modifiant le Code pénal et le Code de Procédure pénale ont été adoptés, le 25 juin 2021, à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Justice, Me Malick Sall, qui les a défendus pense n’avoir pas été bien compris par tout le monde. C’est pourquoi, il a encore fait une sortie pour apporter des précisions sur ces deux lois qui continuent toujours de défrayer la chronique.
A en croire Me Sall, les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont, renseigne-t-il, intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1. « Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur », a expliqué le Garde des Sceaux dans un communiqué de presse.
Poursuivant, il rappelle qu’en 2016, les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d'infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale. « La nouvelle réforme de l'article 279-1 a par conséquent, procédé à un toilettage de l'ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l'apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle », a souligné le ministre. Qui, dans le même ordre d’idées, indique que « depuis l'adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n'a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens ».
Ainsi, il pense que la récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme.
