CONTRIBUTION - J’ai récemment indiqué que l’enjeu du projet de loi portant Code électoral réside essentiellement dans le sort réservé aux points de désaccord soumis à l’arbitrage de monsieur le président de la République. Or à la lecture du projet de loi transmis à l’Assemblée nationale pour examen et adoption, il s’avère que les réformes substantielles préconisées sur notre système électoral restent mineures.
En effet, il n’y aura pas de changement de modèle de gestion électorale (autorité chargée de l’organisation des élections), ni modification du système de parrainage en dépit de l’injonction de la Cour de justice de la Cedeao ni l’introduction du bulletin unique. Il s’y ajoute le statu quo acté par le refus d’abroger ou de modifier les articles L.31 et L.32 qui instituent la déchéance électorale de manière générale, automatique et indifférenciée alors que cela violerait les droits de l’Homme.
Quel gâchis, après deux (2) longues années de concertation, deux (2) reports des élections territoriales, deux (2) missions (audit du fichier électoral - évaluation du processus électoral) ! Il y a seulement lieu de souligner une innovation concernant l’élection des maires et des présidents de Conseil départemental au suffrage universel direct. Le reste porte sur un toilettage du Code électoral intégrant notamment la facilitation de la participation des personnes handicapées au processus électoral ainsi que l’harmonisation du dispositif de contrôle et de vérification des parrainages dans le cadre des élections législatives.
De ce fait, les conditions pour opérer un changement de Code électoral ne sont guère réunies. L’adoption d’un nouveau Code électoral se justifie par l’ampleur des réformes, comme ce fut le cas lorsque le Code consensuel, resté en vigueur pendant 20 années, a été abrogé en janvier 2012 dans un contexte marqué par de forts consensus obtenus au cours des concertations sous l’égide du Comité de veille et de suivi présidé par le doyen Mazide Ndiaye. Il en a été ainsi avec le Code électoral de 2014, à la suite de la réforme dénommée Acte 3 de la décentralisation et en 2017 du fait de l’institution de la carte nationale d’identité biométrique Cedeao fusionnée à la carte d’électeur et de ses impacts.
Voilà ma lecture du projet de loi portant Code électoral, en attendant la partie règlementaire complétive et plus précise, en particulier sur les modalités de contrôle de la tenue du fichier électoral, qui a longtemps été un vide entretenant une discorde entre l’Administration électorale et les acteurs politiques.
Toutefois, il y a lieu d’admettre que, du point de vue de la forme, les concertations ont été inclusives, les préalables remplis et les délais prescrits par la Cedeao, relativement à la période de réforme ont été respectés, et ce, même s’il a fallu procéder par consensus à des reports de la date initiale.
Par ailleurs, il convient de retenir que la Commission cellulaire chargée du dialogue politique est parvenue à des avancées significatives concernant la modernisation du système partisan, le financement des partis politiques ainsi que le statut de l’opposition et de son chef. Il y a lieu d’espérer que ces évolutions dans notre système démocratique, déjà actées lors du Référendum de mars 2016, seront traduites par une législation harmonisée et unifiée dans le cadre d’une charte des partis politiques ; d‘où l’impérieuse nécessité de revoir le modèle de gestion électorale tout en instaurant un nouvel organe indépendant chargé de la régulation du système partisan, la répartition des fonds et le contrôle du financement public des partis politiques.
Notre conviction est que le gouvernement devrait s’engager à poursuivre les concertations avec les acteurs, au-delà des prochaines échéances électorales, en vue de mettre en œuvre les réformes qui s’imposent sur le système électoral et le système partisan. Sous ce rapport, la sous-commission du dialogue politique a pu produire des résultats significatifs.
De même, les conclusions des missions d’audit du fichier et d’évaluation du processus électoral ont indiqué des pistes et formulé des recommandations appropriées. Notre pays doit rester une référence en matière de démocratie. Il dispose de compétences capables de proposer et de conduire des systèmes de gestion électorale performants et adaptés. En tout état de cause, nous osons espérer que le gouvernement apportera les justifications nécessaires sur le nouveau Code électoral et les autres réformes.
