LENDEMAINS DE CONDAMNATION - Kabirou Mbodje entre plaintes et complaintes

NETTALI.COM – Condamné hier, mercredi, à 2 ans dont 6 mois ferme pour abus de biens sociaux, le patron de Wari, à travers la missive que nous reproduisons ci-dessous , in extenso, se plaint auprès de l'inspection générale de l'administration judiciaire (Igaj). 

Paris le 24 Novembre 2021
Monsieur l’Inspecteur Général
De l’Administration Judiciaire (IGAJ)
Dakar - SENEGAL

Monsieur l’Inspecteur,

Je viens respectueusement vous saisir de la situation d’injustice criarde
dans laquelle je pense avoir été mis par deux procédures inédites et deux
décisions rendues par le Juge Amath SY de la 3ème Chambre du Tribunal
Correctionnel Hors Classe de Dakar.

➢ La première affaire qui a déjà été jugée a été initiée par une société de droit
Anglais dite TAP TAP SEND pour un prétendu abus de confiance dont
serait rendue coupable la société WARI SA, et en ma qualité de prétendu
Directeur Général j’ai été condamné à une peine de six mois
d’emprisonnement avec sursis et 1 Milliard 500 Millions de francs de
dommages et intérêts, solidairement avec la société Wari SA .
Le compte rendu de mon avocat présent sur l’audience a été le suivant : « Le
Tribunal a refusé que je soulève des exceptions au motif que le prévenu n’étant pas
présent, que donc je ne pouvais pas prendre la parole en son nom. »
Pourtant, un dossier a bien été déposé sur lequel le juge Amath SY s’est prononcé
en rejetant l’argumentaire décliné sous le couvert du civilement responsable.
En effet, des documents produits par nos conseils et par le plaignant lui-même,
il apparaît clairement que la convention qui lie la société Wari SA à la société TAP
TAP SEND prévoit une clause d’arbitrage donnant compétence aux juridictions
anglaises avec application du droit Anglais en cas de litige sur l’interprétation ou
la mise en œuvre de ladite convention, violant la règle d’incompétence;
Qu’au moment de la survenance des faits qualifiés de délit, la société Wari SA
avait, de notoriété publique, un autre Directeur Général. Or, c’est en cette fausse
qualité qui m’a été attribuée que j’ai été cité et condamné, avec donc erreur sur
la personne;
Que la société Wari SA est régulièrement domiciliée au Togo et n’a aucune
présence légale ou représentation au Sénégal, violant la règle de compétence
territoriale;
Que cette même société TAP TAP SEND, avait déjà saisi les juridictions civiles du
Sénégal pour les mêmes faits allégués violant ainsi la règle « una via electa ».
Le Juge par un raisonnement surprenant et incompréhensible à cru devoir rejeter
ces exceptions, conduire la procédure et rendre une décision de condamnation.
Qui plus est, le juge m’a condamné solidairement avec Wari SA alors même que
cette solidarité n’a pas été demandée par les avocats de la plaignante.
Sauf erreur de ma part, il y a à ce niveau de graves erreurs d’interprétation des
éléments de la cause, puisque dans l’entendement que je partage avec beaucoup
de juristes que j’ai consultés, la décision rendue n’a aucune base légale voire est
un abus de pouvoir.

➢ S’agissant du dossier qui m’oppose à d’anciens employés Messieurs Seyni
CAMARA, Cheikh TAGUE, Malick FALL et pour lequel j’ai été renvoyé
devant la même Chambre du Tribunal Correctionnel, et le même juge
Amath SY, pour abus de confiance, les choses sont encore beaucoup plus
tranchées.
En effet, mon avocat a produit, pour les mêmes faits, entre les mêmes parties, et
pour la même période, un mémoire écrit assorti de documents justificatifs et
notamment d’un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre d’accusation et d’un
arrêt de la Cour Suprême rejetant le pourvoi initié contre ledit arrêt.
Ici comme dans la précédente affaire, au motif que je n’étais pas présent, le Juge
Amath SY a refusé la parole à mon avocat.
Plus grave encore, il a déclaré qu’il ne tiendra pas compte du dossier déposé,
alors que pourtant les décisions qui sont produites, lui sont connues, sont
irrévocables et s’imposent à tous et doivent même être relevées d’office par le
Tribunal.
Mes avocats ont saisi le Juge Amath SY pour demander un rabat du délibéré
initialement prévu le 10 novembre, pour pouvoir plaider même en mon absence
sur la base du droit international qui énonce le droit de toute personne à un
procès équitable quand bien même elle ne serait pas présente, ce qui
irrémédiablement conduit à donner la parole à son avocat.
Des décisions rendues par la juridiction internationale à ce propos sur la base
de conventions signées par le Sénégal ont été communiquées au Juge pour
demander le rabat du délibéré.
Malheureusement, à l’audience du 10 novembre dernier, le Juge Amath SY s’est
contenté de proroger son délibéré à l’audience du 24 novembre en l’assortissant
de cet avertissement : « Si à ladite date Kabirou MBODJE ne se présente pas, le
délibéré sera vidé et le jugement rendu par défaut réputé contradictoire. »
Entre temps mes avocats on a nouveau saisi le juge sur le fondement de l’article
401 du CPP du Sénégal qui permet à un avocat de plaider pour le compte de son
client même en l’absence de ce dernier lorsqu’il s’agit de soulever des exceptions.
Une jurisprudence du tribunal correctionnelle de Dakar a même été visée et
l’intention déclaré de mes avocats était effectivement de s’en tenir uniquement
aux exceptions.
Malheureusement, le juge a cru, encore une fois, devoir rejeter cette demande et
entrer en voie de condamnation contre moi pour un prétendu Abus de Biens
Sociaux en allouant aux parties civiles la somme de 5 milliards de FCFA.
Ainsi non seulement il n’a pas été tenu compte des décisions de non-lieu de la
Chambre d’Accusation et de la Cour Suprême qui s’imposent à lui, mais encore
de la tendance des juridictions internationales sur les conditions d’un procès
équitable et enfin des dispositions pourtant claires du CPP.
Pour couronner le tout, après avoir jugé que serais coupable non pas d’abus de
confiance mais d’ABS le juge SY me condamne à payer, en lieu et place de la
société qui en serait victime, des personnes qui au mieux n’auraient subi qu’un
préjudice indirect.
En définitive, je pense que, a tous les niveaux, mes droits n’ont pas été respectés
malgré les efforts de mes avocats qui ont tout fait pour apporter les éclairages
nécessaires, et qu’il y a eu violation répétée de la loi.
En vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien réserver à la présente, et
dans l’espoir d’une réaction urgente au vu de la gravité des conséquences sur ma
personne, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de ma parfaite
considération.

Kabirou MBODJE
P.j : (joindre les pièces)
- Contrat TAP TAP
- Jugement TAP TAP SEND
- Requête saisie conservatoire
- Radiation Wari RC
- Domiciliation Wari Togo
- Publicité sur nomination de James Bittaye en qualité de DG de Wari
- Arrêt chambre d’accusation
- Arrêt cour Suprême
- Mémoire en date du 4/02/21
- Chronologie des faits
- Lettre demande de rabat en date du 27/10/21
- Lettre demande de rabat en date 17/11/21