NETTALI.COM - Devant le "Jury du dimanche" sur Iradio, la présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption a révélé qu’une trentaine de rapports d’enquête sont déposés sur la table du Procureur.
30 rapports d’enquête réalisés par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption ( Ofnac) ont été déposés sur la table du procureur de la République. La révélation est faite par la présidente de ladite structure, Seynabou Ndiaye Diakhaté, invitée du "Jury du dimanche".
"Nous sommes à une trentaine de rapports transmis au Procureur de la République. Parce qu’il existe des rapports d’enquête, qui après examen, sont classés sans suite. Ce sont des dossiers qui n’ont pas suffisamment d’éléments pour apprécier la consistance ou non de l’infraction dénoncée. On en reçoit de toutes sortes", a-t-elle expliqué.
Selon l’ancienne magistrate du parquet, dans le code de procédure pénale, il est reconnu au procureur d’apprécier ou non l’opportunité d’une poursuite. En plus, dans le texte qui a créé l’Ofnac, il est clairement dit que la saisine du Procureur de la République dessaisit l’Ofnac. "Ce que nous faisons au niveau de l’Ofnac, c’est participer à l’œuvre répressive par la collecte d’information que l’on met à la disposition du procureur de la République", dit-elle.
Interpellée sur la suite de l’affaire des 94 milliards qui avait l’objet d’un rapport d’enquête, Seynabou Ndiaye Diakhaté se veut prudente. Elle indique, sans entrer dans les détails, qu’au niveau de l’Ofnac, ils sont tenus par deux principes : il s’agit du secret de l’instruction qui leur interdit de divulguer le contenu du dossier et le principe de la présomption d’innocence, universellement connu. "Il suffit donc de dire que telle personne a été poursuivie dans un tel dossier ou dire telle personne a été interrogée à l’Ofnac pour que cette présomption d’innocence se transforme en présomption de culpabilité. C’est tout ça qui m’interdit de parler du contenu. Mais le rapport a été bel bien déposé au niveau du procureur de la République", renseigne-t-elle. Et d’ajouter : "Le juge d’instruction est dans son droit de refus d’informer à condition qu’il motive sa décision. Mais s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments pour ouvrir une information judiciaire, il peut refuser d’informer. Je l’ai fait en tant que juge d’instruction. Mais pour ce dossier, je ne sais pas quelle a été la motivation du juge pour refuser d’informer et la motivation de la Chambre d’accusation pour confirmer la décision du juge d’instruction."
