NETTALI.COM - Six des huit pays de l’Uemoa viennent de supprimer dans leur organigramme judiciaire le corps des huissiers de justice et celui des commissaires-priseurs. Le Président du conseil de l’Ordre des huissiers du Sénégal évoque quelques grandes lignes sur les changements.
Le corps des huissiers de justice ainsi que celui des commissaires-priseurs vont bientôt disparaître du vocabulaire de la justice sénégalaise. Ils seront fusionnés pour devenir un seul corps appelé commissaire de justice. Une harmonisation qui est déjà entrée en vigueur dans les pays de l’Uemoa, sauf au Sénégal et au Bénin. Et dans le projet de règlement qui a pour objet l’harmonisation des règles régissant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur dans les Etats membres de l’Uemoa permettra au commissaire de justice d’exercer à vie en lieu et place de la retraite de 70 ans.
«Le commissaire de justice cesse son activité par démission, destitution, décès ou incapacité dûment constatée», lit-on dans l’article 12 du projet de règlement. Ce sont des professions complémentaires. En fait, tout le processus d’exécution proprement dit est déroulé par l’huissier de justice. C’est à la fin que le commissaire-priseur intervient pour vendre les biens matériels ou mobiliers, immobiliers, corporels…avant de restituer le produit de la vente à l’huissier qui les remettra à son mandat. Tous les deux corps vont survivre dans une même entité appelée corps des commissaires de justice. Bien vrai que les modalités de la fusion restent à définir. Déjà en Côte d’Ivoire, le corps des huissiers de justice n’existe plus, on parle de commissaire de justice», explique Adama Dia, président du Conseil de l’Ordre des huissiers du Sénégal, selon qui, le Sénégal suit un mouvement qui s’opère sur le plan international.
«La fusion est la tendance dans l’Uemoa. Et au Sénégal le projet est en cours d’élaboration. Les autres pays ont anticipé sur la mesure parce qu’il est dans leur loi nationale. C’est le cas de la Côte d’Ivoire où il est devenu effectif. Mais au Sénégal, nous n’avons pas ça dans notre loi nationale et nous attendons le projet de règlement. Parce qu’il sera sous forme de traité qui va s’imposer à l’Etat du Sénégal. Une loi supranationale», dit le Président du Conseil de l’Ordre.
Dans le projet de règlement dont nous avons copie, l’article 5 dispose : «Les valeurs d’exploitation de la charge de commissaire de justice sont insaisissables comme participant au fonctionnement du service public. L’étude du commissaire de justice est inviolable et ne peut faire l’objet de perquisition que dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat d’exercice. L’ensemble des actes, pièces et documents détenus au sein de celle-ci sont protégés par le secret professionnel. Aucun commissaire de justice, sauf en cas de flagrant délit, ne peut être poursuivi, ni arrêté, ni déféré pour infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sans que le président de l’organe représentant la profession ou son représentant n’ait été avisé par écrit et sans que l’intéressé n’ait été entendu au préalable par le parquet compétent».
