NETTALI.COM - Le juriste Mody Gadiaga, devant le Jury du dimanche, a donné son point de vue sur les élections législatives avec possibilité de cohabitation et sur le système de parrainage. Il s'est également prononcé sur l' inéligibilité de Khalifa Sall.
Invité du Jury du dimanche, le juriste Mody Gadiaga a été interrogé sur les élections législatives avec l’hypothèse d’une cohabitation. Selon lui, si les résultats des urnes imposent une cohabitation, il va y en avoir. Mais, d’après lui, cette cohabitation-là ne peut pas empêcher le fonctionnement normal des institutions de la République. « Si cohabitation il y en a, je ne pense pas qu’il puisse y avoir de conflit dès lors que chacun reste dans son rôle. Le président de la République détermine la politique de la nation. Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Et le Premier ministre conduit la politique déterminée par le président de la République », a expliqué le juriste.
Il pense que si l’opposition est majoritaire à l’Assemblée nationale, le président de la République va nommer un Premier ministre issu des rangs de l’opposition. « C’est pour que l’Assemblée nationale ne puisse pas bloquer l’action gouvernementale. Il sera obligé de le faire », souligne-t-il.
S’agissant du parrainage, il a rappelé la décision de la Cour de justice de la CEDEAO qui, selon lui, a demandé la suppression de ce dispositif. « Il faut le supprimer dans la mesure où c’est un système qui prive certains partis de la liberté de participer aux élections. La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas demandé la suppression du parrainage en tant que tel. La Cour a demandé la suppression parce que compte tenu du nombre de partis politiques régulièrement constitués au Sénégal qui s'établissent à plus de 300, le taux de signatures qui est requis ne peut permettre qu’à 1/3 des partis régulièrement constitués de pouvoir se présenter aux élections. Parce que le taux est entre 0,5 % minimum et 0,8%. Si on rapporte ça au nombre d’électeurs inscrits, seuls 1/3 des partis régulièrement constitués pourraient avoir le nombre de signatures requis », a déclaré le professeur de Droit.
Mettant en lumière ses arguments, il explique davantage : « l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas demandé la suppression du parrainage lui-même en tant que filtre nécessaire mais a demandé la suppression du système en réduisant le taux de signatures requis par rapport à la masse des électeurs inscrits. Je pense que l’honnêteté exige de maintenir ce parrainage comme un filtre. Si on réduit le taux de manière à ce que tous les partis régulièrement constitués puissent être candidats, cela revient à supprimer le parrainage lui-même ».
Inéligibilité de Khalifa Ababacar Sall
Par ailleurs l'invité de JDD s'est prononcé sur le cas Khalifa Sall. La coalition Yewwi Askan Wi a annoncé qu’il fera de l’ancien maire de Dakar sa tête de liste aux prochaines élections législatives prévues au mois de juillet prochain. Condamné dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, Khalifa Sall a-t-il le droit de se présenter à une élection ?
Le juriste Mody Gadiaga donne des explications juridiques. D’emblée, il a rappelé que l’inéligibilité de la personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme résulte d’une peine accessoire à cette condamnation. Selon lui, il y a une différence entre ce qu’on appelle peine accessoire et peine complémentaire. La peine complémentaire, dit-il, doit être prononcée par le juge qui a prononcé la condamnation. Mais la peine accessoire n’a pas besoin d’être prononcée par le juge parce que c’est l’accessoire de la peine. « L’inéligibilité prévue par le code électoral est une peine accessoire à la condamnation. Donc, l’argument tiré de ce que le juge n’a pas privé la personne concernée de ses droits civiques et politiques cet argument-là ne tient pas la route », souligne-t-il.
Concernant la durée de cette inéligibilité, il précise d’abord que l’inéligibilité peut être levée lorsque la loi qui l’instaure comme peine accessoire est abrogée. Et, précise-t-il : « on n’est pas dans ce scénario ». Poursuivant, il fait savoir que l’inéligibilité peut être levée lorsque la condamnation est radiée du casier judiciaire. Cette radiation ne pouvant résulter que soit d’une amnistie soit d’une réhabilitation.
