NETTALI.COM - 17 députés issus des groupes de la Majorité, de l'Opposition et des Non-inscrits ont saisi le Conseil constitutionnel pour une annulation de la loi n°04/2022 modifiant celle n°2021-35 du 23 juillet 2021 et portant Code électoral.
Après que l’Assemblée nationale a amendé en majorité le projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, 17 députés issus des groupes de la Majorité, de l'Opposition et des Non-inscrits ont saisi le Conseil constitutionnel pour une annulation de cette loi n°04/2022 modifiant celle n°2021-35 du 23 juillet 2021 et portant Code électoral.
Ces députés, motivant leur saisine, considèrent que « la liste nationale proportionnelle est une garantie d'une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire ».
Pour mémoire, la semaine dernière, le ministre de l’intérieur était devant le Parlement aux fins de défendre le projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. 94 députés avaient voté pour, 12 ont voté contre et zéro abstention.
Liste des Députés signataires :
1 - Marième Soda NDIAYE,
2 - Aïssatou MBODJ,
3 - Théodore Chérif MONTEIL,
4 - Mamadou Lamine DIALLO
5 - Mame Diarra FAM
6 - Serigne Cheikh MBACKÉ
7 - Yaye Mané ALBIS
8 - Toussaint MANGA
9 - Cheikh Abdou MBACKÉ
10 - Moustapha M. GUIRASSY
11- Cheikh Mamadou A. DIÈYE
12 - Déthié FALL
13 - Mansour SY
14 - Marie Sow NDIAYE
15 - Oulimata GUIRO
16 - Cheikh Tidiane NDIAYE
17 - Mor KANE
