CONTRIBUTION - L’activiste Guy Marius Sagna et l’ex gendarme Capitaine Touré ont été recrutés par le Maire Barthélémy Dias respectivement comme conseiller technique chargé des affaires sociales et de la réinsertion et conseiller technique en charge de la sécurité.
Mais selon les informations de L’AS, "la loi ne prévoit pas ces deux postes dans l’organigramme des collectivités territoriales. En clair, leurs contrats ne seront pas valables aux yeux de la loi." Poursuit le journal "Selon le décret numéro 2020-30 du 8 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des
collectivités locales, le cabinet du maire comprend :
- Un directeur de cabinet,
- Une inspection des services municipaux,
- Un assistant du maire,
- Un chargé de communication et des relations publiques,".
Sur ce, nous rappelons que nonobstant le non silence de la loi sur cette situation de droit permettant au Maire d’une commune de procéder à ces types de recrutement pour la bonne marche de son travail, ce décret invoqué pose le principe de la composition du cabinet municipal mais ne saurait également
invalider l’enrôlement de ces derniers en qualité de conseillers technique.
Ce décret n’interdit pas également la possibilité de recrutement de ce genre.
Une loi ne peut en aucun cas s’effacer devant un simple décret.
Conformément à la l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 "Tout ce qui n'est pas interdit est permis" : l'application du principe aux autorités publiques., " (…) Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Il faut préciser dans ce cas que, cette Déclaration est incluse dans le préambule de la constitution et qu’il
est de jurisprudence que ce dernier a une forme juridique identique au texte même de la Charte Fondamentale. Donc le Maire Barthélémy Dias a exercé un droit purement constitutionnel et même la République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs qui englobent le droit du travail (article 8 de la Constitution).
L’Ace III de la Décentralisation en ses articles 307 et 309 du (TITRE II) sur les "Compétences des Collectivités Locales " disposent que "La commune reçoit les compétences suivantes :… le recrutement et la prise en charge des personnels d’appui et d’appoint".
De tels recrutements relèvent du pouvoir discrétionnaire du Maire Barthélémy Dias que lui offre le législateur sénégalais.
Il y a lieu de mentionner dès lors que, le Maire désigné n’est pas dans une situation de compétence liée, encore moins de rupture de légalité au regard des dispositions pertinentes de l’Acte III de la décentralisation.
Aucune nullité ne peut être invoquée par l’inspection du travail tendant à décider à une rupture de ces deux contrats respectifs dont leur validité ne souffre d’aucune ambigüité du bloc de constitutionalité.
Docteur Mbaye Cissé