NETTALI.COM - Les débats sont houleux à l'Assemblée nationale. Et les travaux sont bloqués car les députés de l'opposition demandent aux ministres élus députés de démissionner avant de démarrer la séance.
L'opposition a invoqué les dispositions de l'article 109 et 110 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
L'article 109 dispose que "le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement".
Quant à l'Article 110, il indique que "l’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député".
L'opposition en déduit que le poste de ministre est incompatible avec celui de député et qu'un ministre en fonction ne peut participer à l'élection du Bureau de l'Assemblée nationale.
Toutefois, il faut dire que même si la loi pose le principe de l'incompatibilité, l'article 118 du règlement intérieur dispose que "le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité (...) est tenu d'établir, dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat (...). A défaut, il est déclaré démissionnaire d'office, à moins qu'il ne se démette de son mandat (article LO 164 du Code électoral)".
Autrement dit, la loi donne 8 jours après installation à tout député concerné par cette incompatibilité pour démissionner de son poste s'il veut rester député.
