NETTALI.COM - Pour non-respect des dispositions du Code des communications électroniques et du cahier des charges, Saga Africa Holdings Limited SA est mise en demeure par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Une lettre a été envoyée à cet effet à ladite société.
L’ARTP y rappelle avoir reçu une réclamation de Wave Mobile Money SA, dans laquelle elle a mentionné une notification de dysfonctionnement des APIs de Saga Africa sur la vente de crédits téléphoniques. Ce qui a entrainé un ‘’blocage’’ du service concerné.
Ainsi, depuis le 6 août, les clients de Wave n’arrivent plus à acheter du crédit Free à partir de leur compte. Au même moment, les clients de Free Money, My TouchPoint, Ecobank Mobile Express et Kpay arrivent à acheter du crédit téléphonique Free. ‘’Par respect pour le principe du contradictoire, nous vous avons transmis ledit courrier et vous avions demandé de nous faire parvenir vos observations, au plus tard le mardi 16 août 2022. À ce jour, nous n’avons reçu aucune observation de votre part’’, lit-on dans la lettre de l’ARTP.
Les agents de l’ARTP ont effectué des tests pour vérifier les allégations de Wave. Elles se sont avérées. Un manquement grave des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de concurrence saine et loyale est ainsi noté. ‘’Nous tenons à vous rappeler qu’aux termes de l’article 22 de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques, sauf décision prise en application d’une législation et/ou d’une réglementation nationale, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un opérateur ne peut se voir refuser la fourniture de ses services, si elle en a formulé la demande’’, ajoute-t-on.
L’ARTP rappelle que ‘’tout utilisateur d’un service de communication électronique qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites peut se voir déconnecter du réseau et service, à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité publique’’, lit-on dans la lettre.
Par ailleurs, des auditions se sont tenues. Les agents de Saga Africa Holdings Limited n’ont su apporter des arguments convaincants. L’ARTP est revenue sur des dispositions réglementaires pour motiver sa décision. Parmi ces dernières, l’interdiction de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, l’abus de position dominante prévu à l’article 85. Aussi, plusieurs autres dispositions réglementaires ont été violées par Saga Africa Holdings Limites SA. Ainsi, Wave Mobile Money SA ‘’n’est pas traitée dans les mêmes conditions que les autres opérateurs de plateformes de paiements digitaux.
"À la lumière des faits exposés et relativement au caractère urgent au regard des conséquences économiques que de tels faits engendrent, nous vous mettons en demeure de procéder, sous huitaine, à compter de la réception de la présente, au rétablissement du service interrompu, conformément à vos obligations législatives et réglementaires susrappelées. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’appliquer dans toute sa rigueur les dispositions de l’article 177 et suivants de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques’’, précise l’ARTP.
