NETTALI.COM - Le dernier conseil des ministres a examiné et adopté un projet réformant le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics. Ce dernier texte va être abrogé et remplacé. Plusieurs changements vont y être apportés. 

Le Code des marchés publics du Sénégal en vigueur va connaître des changements majeurs. Le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics va être abrogé et remplacé. Le nouveau projet de décret a été présenté lors du dernier Conseil des ministres tenu à Tambacounda.

Le rapport de présentation du projet adopté en Conseil des ministres note que le décret va supprimer les régimes dérogatoires. Ainsi, des institutions et structures comme le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la Caisse de dépôts et de consignation (Cdc), la Caisse de sécurité sociale (Css), l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres)… seront désormais soumises au Code des marchés publics. Pour la dérogation de la Cdc, le chef de l’Etat avait soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale, la loi n°2017-32 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la structure, quand Aliou Sall en était le directeur général. L’article 34 de cette loi dispose que «les règles de passation de la Cdc sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus». La Cdc ne pourra désormais plus se soustraire au code des marchés publics et au périmètre de l'audit de tous ses marchés.

Senelec, Sar, Petrosen holding…, soumis désormais au Code des marchés publics

L’autre modification qui fera certainement des heureux surtout du côté de la société civile, c’est la suppression du régime d’exclusion du secteur des énergies au Code des marchés publics. Une décision prise le 12 août 2022 par décret présidentiel numéro 2022-1538 qui entérinait la soustraction des achats du secteur des énergies au Code des marchés publics en modifiant et complétant le décret numéro 2014-1212 du 22 septembre 2014 en son article 3. Le chef de l’Etat, Macky Sall, autorisait aux autorités contractantes publiques chargées de la mise en œuvre des politiques pétrolières, gazières et électriques de mener leurs activités d’achats sans passer par les procédures définies dans le code des marchés publics de 2014. Ainsi, les sociétés en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de distribution du gaz naturel, de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique étaient exclues des procédures prévues par le Code des marchés publics. Ce qui permettait à la Senelec, la Sar, Petrosen holding, Rgs, Inpg… de contracter des marchés à milliards FCfa hors du cadre de la compétition.

Cette décision présidentielle avait été dénoncée en son temps par L'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) dirigée par Saër Niang qui estimait que le décret allait remettre en cause les règles de transparence et de bonne gouvernance. Plus virulent, Birahim Seck du Forum civil assurait que cette modification du Code des marchés publics est synonyme d’une casse organisée pour enrichir directement des entreprises. «L’exclusion des achats mentionnés dans votre décret du 12 août 2022 est en contradiction avec la Constitution et les Directives de l’Uemoa sur les marchés publics», avait-il posté sur sa page Facebook. Leurs récriminations ont été prises en compte dans le nouveau Code qui exclut désormais la soustraction des achats du secteur des énergies au Code des marchés publics.

Précision du caractère franc des délais de recours

Objet de controverses entre les entreprises soumissionnaires et l’Armp, l’ambiguïté des délais de recours qui faisait que beaucoup de recours étaient déclarés irrecevables, a été levé dans les nouvelles disposition du Code. Tout a été davantage expliqué dans le nouveau Code pour éviter la confusion sur les comptages des jours francs. «Il y aura une précision du caractère franc des délais de recours», explique-t-on. Les rédacteurs ont pris le soin de spécifier à travers des exemples précis le décompte des délais. Le Code modifié va aussi pallier l’absence d’encadrement des achats publics durables. Il est désormais prévu le respect de l’environnement surtout dans les marchés de travaux où il sera demandé aux entreprises attributaires de marchés, de fournir une étude impact environnemental.

Toujours dans le Code modifié, il est prévu l'encadrement du processus de désignation des agents membres des commissions et des cellules de passation de marchés. Il sera question de mettre en avant la professionnalisation parce que les rédacteurs considèrent que la passation est un métier. Elle sera désormais assurée par des professionnels certifiés, qui détiennent une certaine expertise ou qui ont eu à prouver une certaine maîtrise des procédures de passation de marchés. Le Code insiste aussi sur la responsabilité sociétale des entreprises avec l’exigence de la réalisation  d’infrastructures dans les localités où ces entreprises exercent.

En définitive, le nouveau décret veut corriger toutes les récriminations qui ont fusé un peu partout.