NETTALI.COM - Dans cette affaire de déchéance de mandat, beaucoup d'interrogations sont soulevées. A savoir s'il est possible de déchoir un député toujours membre de son parti ? La deuxième question est de savoir si la démission d’un député élu sur la liste d’une coalition entre dans le champ d’application des dispositions en vigueur ? Une autre question est de se demander si une démission peut-elle être tacite ou obligatoirement expresse ?
Selon en tout cas les dispositions législatives applicables en pareilles circonstances, l’article 60 de la Constitution stipule : "Tout député qui démissionne
de son parti en cours de législature, est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.”
Quant au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 7 alinéa 2, reprend textuellement la même disposition constitutionnelle.
