NETTALI.COM - Le constitutionnaliste Ngouda Mboup n'est pas d'accord avec la déchéance du mandat de député d'Aminata Touré. Aussi, sur sa page Sur sa Facebook, il a fait savoir que la désormais ex-députée Aminata Touré peut porter plainte au niveau des juridictions de la CEDEAO.
"L'exclusion de madame Aminata Touré viole les articles 4, 60, 64 de la Constitution et l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La démission est un acte volontaire, dûment signé par le député régulièrement élu. Madame Aminata Touré peut saisir la Cour de justice de la CEDEAO et solliciter le bénéfice de la procédure accélérée prévue à l’article 59 du règlement de la cour”, souligne-t-il avant d'ajouter : "la Cour de justice de la
CEDEAO a déjà jugé que la démission d’un député est un acte volontaire dûment signé par le député régulièrement élu (Cour de justice de la CEDEAO 7 octobre 2011, arrêt n°ECW/CCJ/JUD/ 09/11, 9 députés contre l’État du Togo). Jusqu'à présent, la loi de règlement n'est pas encore votée par l'Assemblée nationale, alors que la Cour des Comptes a déjà dit que cette situation était imputable au gouvernement. S'occuper du vote de la loi de règlement et
de l'utilisation des deniers publics est plus important que de s'activer en réunion d'urgence pour déchoir une députée de son mandat en violation des articles
4, 60, 64 de la Constitution et 7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale”.
