NETTALI.COM- La chambre d’accusation met l'affaire en délibéré au 21 février 2023. C'est à cette date qu'elle va se prononcer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Ousmane Sonko et de Ndèye Khady Ndiaye dans l'affaire Sweet Beauté.
La bataille judiciaire dans l’affaire Ousmane Sonko et Adji Sarr, est loin de connaître son épilogue. Les avocats de la défense sont en train d’utiliser toutes leurs cartouches afin que le renvoi de leurs clients devant la chambre d’accusation ne prospère pas. En effet, après le renvoi de ce dossier devant la chambre criminelle de Dakar par le Doyen des juges, Maham Diallo, les avocats du maire de Ziguinchor ont introduit un appel. Et la défense d’Ousmane Sonko a soulevé ce mardi matin 14 février, devant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Dakar, une exception d'inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l'article 180 du Code de Procédure Pénale.
« La recevabilité de l'appel interjeté par les conseils contre l'ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane Sonko et de Mme Khady Ndiaye devant la Chambre Criminelle dépend justement de l'examen de cette exception», a expliqué Me Khoureychi Ba, l’un des avocats de la défense, rappelant les dispositions de l'article 92 de la Constitution de la République du Sénégal selon lesquelles le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d'Appel ou la Cour Suprême.
A l’en croire, ils ont soulevé cette exception à ce stade parce que l'article 180 du Code de Procédure Pénale aménage le droit pour le Procureur et la partie civile d'interjeter appel contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. L'inculpé est privé de ce droit.
