NETTALI. COM- Lors du lancement des journées du notariat tenues ces 25 et 26 mai 2023, le ministre de la Justice a invité les notaires à se réajuster.
« Le notaire et l’environnement des affaires » ! C’est le thème des journées du notariat ouvertes à Dakar. Lesquelles journées ont été présidées, ce jeudi 25 mai 2023 par le Garde des Sceaux ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall. Celui-ci a relevé que les notaires jouent « un rôle essentiel dans la sécurité juridique des transactions mais également dans la stabilité économique de notre pays. » C’est pourquoi, il les a invités à s’ajuster au regard du contexte actuel, matérialisé par le développement des modes alternatifs de règlements des différends. « Le législateur de l’OHADA a révisé l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage et le règlement d’arbitrage de la CCJA et a adopté l’Acte uniforme relatif à la médiation. Face à cette tendance de recourir au règlement amiable des différends (conciliation, médiation et arbitrage) dans le monde des affaires, les notaires doivent s’ajuster », a invité le Garde des Sceaux.
A l’en croire, le Ministère de la Justice reste ouvert « aux échanges sur une réforme de la formation initiale et continue des notaires afin de favoriser une bonne administration de la Justice. » A ce propos, indique-t-il, « je vais instruire la Direction des Affaires Civiles, du Sceau, le Centre de formation judicaire et le projet d’appui à la Justice Civile et Commerciale (JUCICOM) à entreprendre une démarche de collaboration pour permettre au notariat de gagner en lisibilité et en efficacité dans leur champ de compétence. »
Par ailleurs, poursuit-il, « afin d’adapter l’encadrement juridique des activités notariales face aux avancées du numérique, la réflexion mérite d’être poursuivie et adaptée dans le sens de l’accélération et de la simplification des procédures, l’amélioration du système d’élaboration, de traitement et de conservation des actes. »
Pour le ministre la réflexion mérite d’être poursuivie et adaptée dans le sens de l’accélération et de la simplification des procédures, l’amélioration du système d’élaboration, de traitement et de conservation des actes. Ce, afin d’adapter l’encadrement juridique des activités notariales face aux avancées du numérique. De l’avis du ministre, la modernisation du service public notarial a toujours été une priorité de l’Etat. Cela , à ses yeux, permet sans nul doute de prendre en compte les préoccupations des citoyens qui peinent souvent à faire entendre leurs plaintes.
En outre, le Garde des Sceaux a encouragé les notaires installés à l’intérieur du pays et qui, à ses yeux, jouent un rôle central dans l’application de la règle de droit. D’après le ministre, les dernières nominations ont permis un maillage en notariat au niveau national. Mieux, à son avis, elles ont permis de donner une meilleure image de la profession par un rajeunissement, une plus grande féminisation et enfin une plus grande ouverture du notariat.
Poursuivant, il a indiqué que son département de la Justice accordera un intérêt à toute suggestion pour l’amélioration du dispositif actuel pour l’adapter, le corriger et le compléter. « Délégataire de l’autorité publique, le notaire est un officier ministériel nommé par décret ayant reçu de manière permanente des pouvoirs spéciaux de l’Etat pour dresser des actes authentiques dans les formes requises par la loi », a indiqué le ministre de la Justice, ajoutant que le notaire confère aux actes et contrats une force probante particulière dès lors qu’ils ont été établis conformément aux règles de droit en vigueur.
« Le notaire doit toujours agir de façon éthique et conforme à la loi »
Il rappelle que le notaire est tenu de conseiller les parties, de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il rédige, en vérifiant l’identité des parties, leur capacité juridique et leur consentement. « Il doit respecter, l’ensemble des conditions de forme et de fond pour prévenir tous les vices du consentement, erreurs de droit et s’assurer que l’acte ne contient aucun vice », a souligné le ministre.
Toutefois, prévient-il : « le notaire doit s’abstenir d’instrumenter lorsque la demande qui lui a été faite est contraire à la loi ou à l’ordre public ou susceptible de constituer une fraude au droit d’un tiers ou à l’autorité publique voire une perturbation de l’environnement des affaires ».
Le ministre a indiqué que le notaire est soumis à des obligations légales mais également déontologiques qui garantissent la fiabilité, l’impartialité et l’intégrité de ses fonctions et qu’en cas de manquement à ces obligations, sa responsabilité peut être engagée. « C’est dire que le notaire doit toujours agir de façon éthique et conforme à la loi », a conseillé le ministre.
