NETTALI.COM - Consensus issu des travaux de la Commission politique du Dialogue national, la modification des articles L28 et L29 du Code électoral sera certainement sous forme de projet de loi, en procédure d’urgence par l’Assemblée nationale.
Après l’acte 1 qui était de discuter des termes de références de la Commission politique du dialogue national, l’acte 2 qui a consisté à la remise des conclusions au président de la République, Macky Sall, l’acte 3 devra certainement concerner l’applicabilité des points de consensus. Dans la Commission politique dont les travaux ont été dirigés par Thiendella Fall, Directeur général des élections (Dge), le plus gros consensus est sans doute la modification des articles L28 et L29 du Code électoral qui permettrait aux personnes ayant perdu leurs droits civiques et politiques et ayant bénéficié d’une grâce présidentielle, de se remettre à la course si elles ont fini de purger leurs peines. Des modifications qui donnent à Khalifa Sall et Karim Wade leur quitus pour la Présidentielle de 2024.
Mais quelle est la procédure à suivre pour la mise en application de ce consensus ? Doudou Wade, ancien président du Groupe libéral et démocratique, spécialiste des questions parlementaires répond : «Il faut d’abord un projet ou une proposition. Si c’est le gouvernement qui prend ça en charge, ce sera un projet de loi qui suivra une procédure interne au gouvernement parce que le Président demande au gouvernement de traduire ça en acte législatif sous la direction du Premier ministre et du ministre concerné. Ils vont faire le projet de loi et y insérer les modifications voulues. Après, il y aura son examen et son adoption en Conseil des ministres sous l’arbitrage du Président. Quand c’est adopté au Conseil des ministres, le projet de loi est fait et il y a un projet de présentation qui l’envoie à l’Assemblée nationale. Il sera demandé au ministre concerné et au ministre chargé des Relations avec les Institutions de faire la discussion avec les députés.»
Spécialiste des questions parlementaires également, l’ancien député Alioune Souaré ajoute : «Ce sera un projet de loi. Il faut que toutes les dispositions soient prises au plan législatif pour préparer cela. Ce sera une loi ordinaire comme le Code électoral qui est une loi ordinaire. Le projet sera examiné et adopté en Conseil des ministres, après, ça va atterrir à l’Assemblée nationale et la procédure va démarrer.»
«Ce sera certainement en procédure d’urgence en session extraordinaire»
Pour Doudou Wade, deux questions s’imposent : «Est-ce que la procédure va suivre son évolution normale parce qu’il y a des lois qui sont à l’Assemblée nationale depuis 4 à 5 mois ou même une année ? Ou est-ce qu’elle va suivre une procédure d’urgence ? Si le président de la République a demandé la procédure d’urgence, elle s’impose. Par exemple, si la loi arrive lundi, en principe, au plus tard jeudi, elle peut être votée. Elle peut être examinée le matin en bureau, après il sera demandé à la Conférence des présidents de se réunir immédiatement et ensuite leur demander de fixer la date de la plénière. Une fois la loi adoptée, elle est envoyée chez le Président pour promulgation et application. En principe, la session ordinaire se termine dans la deuxième quinzaine du mois du juin donc ça ne peut pas dépasser le 30. Ils peuvent convoquer une session extraordinaire le lundi. Il y a deux possibilités, ou le président de la République le fait ou les députés le font.»
Un avis partagé par Alioune Souaré. «Ce sera certainement en procédure d’urgence en session extraordinaire, puisque la session unique ordinaire prend fin le 30 juin. Ça va être beaucoup plus accéléré. Par exemple, si cela devait durer une semaine, ça va durer trois jours normalement. Ça peut se faire début juillet.» Selon lui, il faut prendre en compte le protocole de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) qui dit qu’on ne doit pas toucher le Code électoral à six mois des élections sauf consensus. Est-ce qu’il y a un large consensus ? Il y aura forcément des contestations parce que tout le monde n’a pas participé au dialogue. Il y a une partie qui a boycotté et tout cela doit être pris en compte.»
