NETTALI.COM - Après le loyer, l’État du Sénégal a décidé de baisser les tarifs de la scolarité, à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnelle et technique. Des mesures de régulation sont prises pour permettre un accès équitable à l’éducation à tous les apprenants. 

C’est une nouvelle qui va, sans doute, être bien accueillie par les familles sénégalaises, surtout les parents d’élèves. Après la promulgation le 1er mars 2023 du décret actant la baisse du loyer d’habitation, l’État vient de poser un nouvel acte. Il a décidé de faire souffler les ménages faisant face à la vie chère en prenant des mesures fortes de régulation des coûts des services éducatifs. Ainsi pour un accès équitable à l’éducation et à la formation professionnelle, les autorités étatiques ont décidé de réguler les tarifs scolaires à tous les niveaux. Un engagement du Gouvernement qui entre en droite ligne des recommandations issues de la concertation nationale sur la vie chère. Une concertation qui avait déjà permis l’application des nouvelles mesures sur la baisse des loyers au Sénégal.

Les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la Formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’insertion et du Commerce, de la consommation et des Pme, viennent de sortir ainsi un projet d’arrêté interministériel portant réglementation des frais d'inscription et d'études dans les établissements d'enseignement et de la formation professionnelle et technique. «Au Sénégal, l'éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution. Elle est également un élément indispensable à la formation et au renforcement du capital humain qui est un axe majeur du Plan Sénégal émergent (Pse). Dans ce sens, l’éducation doit favoriser l’insertion économique et sociale des ressources humaines afin de soutenir une dynamique de croissance à long terme. Cependant, le coût des services éducatifs a enregistré des hausses exorbitantes au cours de ces dernières années touchant l'ensemble des niveaux de l’enseignement, notamment le Préscolaire, l’Élémentaire, le Moyen, le Secondaire général et le Supérieur mais également la Formation professionnelle et technique. Ces augmentations difficilement soutenables par les ménages sont de nature à compromettre non seulement l’objectif d’émergence du pays mais aussi et surtout à limiter l’accès équitable à ce droit fondamental. Pour y remédier, les pouvoirs publics ont envisagé, à l’issue des concertations nationales sur la vie chère, de prendre des mesures de régulation des tarifs applicables à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnelle et technique, conformément aux dispositions légales relatives à l’homologation des tarifs des établissements scolaires et universitaires publics et privés», lit-on dans le projet d’arrêté interministériel.

En son article premier, conformément aux dispositions des articles premier, 3 et 6.2 du décret No2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique, cet arrêté fixe les frais d'inscription et d'études dans les établissements d’enseignement du Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen et Secondaire général et du Supérieur, et de la Formation professionnelle et technique. Dans l’article 2, il est mentionné que les frais d’inscription sont gratuits dans tous les établissements de l’enseignement public préscolaire et élémentaire. Dans les établissements de l’enseignement public Moyen et Secondaire général, l’État fixe les frais d’inscription à 3 000 FCfa. Il a précisé que ces frais peuvent être portés à 5 000 FCfa au maximum sur décision du Conseil de gestion de l'établissement. Dans les établissements de formation professionnelle et technique, les frais d'inscription dans les lycées d’enseignement technique et les centres de formation professionnelle sont fixés pour le Certificat d'aptitude professionnelle à 15 000 FCfa par apprenant, pour le Brevet d'études professionnelles à 20 000 FCfa, pour le Brevet de technicien à 25 000 FCfa, pour le Baccalauréat technique à 25 000 FCfa et pour le Brevet de technicien supérieur à 35 000 FCfa par apprenant.

Ce qui est prévu dans les établissements privés

Dans l’article 3 dudit projet d’arrêté, il est décidé que les frais de scolarité de tous les établissements privés d'enseignement Préscolaire, Élémentaire, Moyen et Secondaire général sont baissés de 10% par rapport aux tarifs appliqués au cours de l'année académique 2021-2022, sous réserve de l'application d'un montant minimal déterminé ci-après. Pour l'enseignement Préscolaire, les frais de scolarité sont fixés à 2 500 FCfa, à 3 000 FCfa pour l’enseignement élémentaire, à 4 000 FCfa pour l'enseignement Moyen et à 5 000 FCfa pour l'enseignement Secondaire. Le Gouvernement a souligné que, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier du présent article, les frais de scolarité sont payés mensuellement suivant un système arrimé à l’année scolaire. Et dans son article 4, ce projet de régulation a mentionné que les frais de scolarité des établissements privés de l’Enseignement supérieur sont baissés pour les apprenants de nationalité sénégalaise ou originaire de l'Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), ainsi qu’il suit. Dans la région de Dakar, ces frais sont baissés de 10%, de 5% dans les autres régions du pays et de 5% pour les établissements privés de l'Enseignement supérieur du secteur de la santé sur tout le territoire national. Toutefois, dans l’article 5 de l’arrêt, il est interdit à tout établissement d'enseignement Préscolaire, Élémentaire, Moyen et Secondaire général, Supérieur ou de la Formation professionnelle et technique, de subordonner la fourniture de ses services au paiement de frais de scolarité par l'apprenant. Pour un bon suivi de ce projet et une transparence dans son application, ces établissements susnommés sont obligés de publier les tarifs fixés par le présent arrêté et qui leur sont applicables, de façon visible et lisible, par tout moyen approprié, notamment le marquage et l'affichage. Des sanctions sont prévues par la législation en vigueur. Et le Directeur de l'enseignement Moyen, Secondaire général, le Directeur de l'enseignement Préscolaire, le Directeur de l'Enseignement Élémentaire, le Directeur général de l'Enseignement supérieur, le Directeur de la Formation professionnelle et technique et le Directeur du Commerce intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.