NETTALI.COM - L’avocat général près la Cour suprême, Oumar Guèye, a demandé à la haute juridiction de casser l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois avec sursis et des dommages et intérêts de 200 millions à payer à Mame Mbaye Niang, assortis d’une contrainte par corps au maximum. Il a, par la même occasion, demande au juge de rejeter l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Sonko.
L’avocat général près la Cour suprême demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions de dommages et intérêts à payer à Mame Mbaye Niang. Il demande également de déclarer irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Défense.
« Nous avons deux observations, une sur la forme et une autre sur le fond. Pour le premier, la question qui se pose, c’est la recevabilité ou non de la requête. Si l’on se fie à l’article 42 de la loi organique portant création de la Cour suprême, il n’est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. L’article 34 ajoute que les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Alors déclarez la requête sur l’exception d’inconstitutionnalité irrecevable puisque déposée hors délai », a demandé Oumar Guèye.
Il ajoute que l’assimilation de la diffamation à un délit de presse n’est consacrée ni par la loi sénégalaise encore moins celle française.
En revanche, l’avocat général note que la contrainte par corps décidée par la Cour d’appel dans son arrêt de condamnation d’Ousmane Sonko n’est pas applicable au délit de diffamation. Il évoque l’arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Il estime que l’arrêt de la Cour d’appel a violé l’article 711 du Code de procédure pénale en fixant la contrainte par corps.
Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, ajoute-t-il, la Cour d’appel ne semble pas avoir justifié «le défaut réputé contradictoire». Aussi, estime-t-il que la Cour d’appel a fait une interprétation abusive de l’injure quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur. Le ministère publique demande en conséquence la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
Il a aussi requis la cassation sur la violation du principe de l’immutabilité du litige. C’est-à-dire que quand on poursuit quelqu’un en matière de diffamation, le premier acte qu’on fait, qu’on appelle l’acte de poursuite, on ne peut pas le changer. Or Mame Mbaye Niang avait porté plainte en tant que Directeur de l’aviation je ne sais quoi, non pas en sa qualité de ministre. Le procureur de la République, quant à lui, a engagé les poursuites par une assignation en date du 10 janvier. Cette assignation fixait aussi l’objet du litige et Ousmane Sonko devait répondre du délit de diffamation envers un simple particulier. Mais les juges ont trouvé le moyen de dire que Ousmane Sonko n’a pas diffamé un particulier, mais a diffamé un ministre. Donc que les choses ont muté, ce changement n’est pas admis.
