NETTALI.COM - Malgré la levée de boucliers dont il a fait l'objet, le projet de loi relatif à l'amnistie à été finalement adopté par l'Assemblée nationale : 94 députés ont voté pour l’adoption du projet d’amnistie générale, 48 ont voté contre et 2 députés se sont abstenus.

Elle était contestée par une bonne partie de la classe politique, la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme. Mais, à l'issue du vote à l'assemblée nationale, le mercredi 6 mars, le projet de loi relatif à l'amnistie a été voté par 94 députés, alors que 48 ont voté contre et deux se sont abstenus.

A noter que le projet de loi qui était soumis à l'Assemblée nationale, visait à amnistier des faits commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu'à l'étranger. Un texte qui compte 5 articles.

Et dès l'article premier, on pouvait lire que "sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous les supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non".

L'article 2 soulignait pour sa part que "l'amnistie entraîne, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine."

L''article 3 du texte soumis aux députés précisait que "l'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers". "La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, si ce n'est à la requête des victimes de m'infraction ou de leurs ayant-droit", ajoute le même article.

A l'article 4 du texte, il était indiqué: "Les contestations relatives à l'application de la présente loi d'amnistie  sont jugées par la chambre d'accusation de la Cour  d'appel de Dakar, dans les conditions prévues par l'article 735 du code de procédure pénale." Et l'article 5 d'avertir: "Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout autre document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l'amnistie sauf dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi."

"Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu'ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales", lit-on encore à l'article 5 du projet du gouvernement.

De même dans l'exposé des motifs, le gouvernement indiquait : "Dans le but d'apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la Justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le président de la République entend poursuivre la mise en oeuvre des mesures de décrispations, au-delà du droit de grâce que lui reconnait la Constitution."

"De surcroit, la volonté du législateur a toujours été de favoriser l'exercice démocratique dans un contexte de dialogue et d'ouverture politique. Cela s'est traduit à chaque fois par l'adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des évènements politiques conflictuels. Certains poursuites engagées devant les juridictions ont abouti à des condamnations ayant entraîné des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d'élection", souligne le texte. Qui ajoute: "C'est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu'à l'étranger et couvrant la période allant de 2021 à 2024."