CONTRIBUTION - ll me plait de parler de ce sujet qui est d'actualité au Sénégal, car le PDS par la voix de Lamine Thiam et de Karim Wade entre autres, a introduit une requête aux rins de référé suspension à la suite d'une requête en annulation des décrets du 06 mars 2024 (2024-690) fixant la date de l'élection presidentielle au 24 mars 2024, du 06 mars 2024 (2024-691) convoquant le corps electoral et du 07 mars 2024 (2024-704) fixant la période de la campagne électorale.

Qu'il convient tout d'abord de dire ce que l'on entend par recours pour exces de pouvoir(REP). C'est le nom que l'on donne au mythique recours de droit administratif tendant a faire annuler un "acte administratif". Il s'agit d'un recours dirigé contre des actes émanant d'une autorité administrative, qu'ils soient réglementaires (actes ayant un caractere général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). L'objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l'acte et, le cas échéant de l'annuler. Ce recours est possible

contre toute décision administrative (décision qui n'est pas qualifiée
de (mesure d'ordre intérieur ) )sans qu'il soit besoin qu'un texte particulier le prévoit.
Pour cela le recours doit obéira des
conditions. Quelles sont alors les conditions de recevabilité du REP devant la juridiction administrative qui se trouve être au Sénégal la Chambre Administrative de la Cour Suprême? En effet nour que la Chambre Administrative de la Cour Suprême puisse examiner le recours, le requérant doit remplir un certain nombre de conditions. Lesquelles ? Nous n'en citerons que deux pour le cas présent.
Première condition : le requérant doit avoir intérêt à agir. En l'espèce seuls les candidats retenus (19) in fine par la décision juridictionnelle du Conseil Constitutionnel ont intérêt à a agir contre ces dits décrets.Toutes personnes non retenues comme candidates notamment celles dites 'spoliées' ou 'recalées' (par le Conseil Constitutionnel) ne sont pas habilitées ni aptes à agir. Le PDS est malvenu pour agir contre ces trois (3) décrets. ll est d'adage qui dit : pas d'intérêt, pas d'action.

Deuxième condition : la décision attaquée doit être etre un acte administratif qui fait grief. On appelle un
acte administratif qui fait grief, un acte
susceptible de produire des effets juridiques qui changent la situation juridique du requérant. En l'espèce quelle est la situation juridique du PDS ou de ses membres que changent les trois décrets attaqués. L'un fixe la date des élections au 24 mars2024 pour les 19 candidats, le deuxième convoque les
électeurs à aller voter le 24 mars 2024 et le troisième fixe la date de la campagne.
Ces trois décrets concernent les
candidats à l'élection et les électeurs. Or
la situation juridique actuelle du requérant est : non candidat à l'élection présidentielle.

La preuve, il se fait appeler candidat spolié ou recalé. Ce statut de non candidat, il le tire d'une décision du Conseil Constitutionnel. Si grief
devait y avoir ce serait la décision du Conseil Constitutionnel qui est insusceptible de recours.

Par ailleurs, le droit de ses membres g électeur reste intact et n'est nullement touché par ces trois décrets. Il faut retenir que le PDS n'a pas intérêt à agir et que les actes administratifs attaqués ne lui causent aucun grief.

Pour finir et pour ne pas trop s'épancher
sur ce que je qualifie d'effet de manche, d'amusement de la galerie, de
saupoudrage, de manque d'élégance et de respect des Sénégalais pour quelqu'un qui n'ose pas rentrer au bercail pour défendre ses idées, alors qu'il prétend nous diriger.
J'estime en âme et conscience que si le recours pour excès de pouvoir (REP) comme n'a aucune chance de prospérer, le référé suspension n'a lui également aucune chance de prospérer selon l'adage qui dit "l'accessoire suit le principal".

Notre Sénégal n'est pas un cirque pour qu'une personne comme Karim, qui refuse de venir au Sénégal pour parler au Sénégalais, se permette de manquer de respect aux Sénégalais en accusant des membres du Conseil Constitutionnel alors qu'il doit aux Sénégalais
138 milliards de FCFA pour enrichissement illicite.Un peu de respect et de dignité !!

Henri Valentin B.GOMIS Avocat à la cour
Secrétaire de Conférence Maitrise en Droit
Master ll en Droit de l'Homme
Master lI en Droit et Gestion Maritime
Master I en Management de l'Energie et des Ressources pétrolières