NETTALI.COM - La polémique enfle sur la non tenue par le Premier ministre, Ousmane Sonko, de sa déclaration de politique Général. Certains pensent que s’il ne se hâte pas de s’acquitter de cette obligation constitutionnelle, c’est par peur d’une motion de censure, l’assemblée nationale étant occupée majoritairement par députés de la coalition «Benno Bokk Yaakaar ». Mais à la vérité, il ne doit avoir rien à craindre.
Le Premier Ministre doit, c’est une obligation, faire sa déclaration de politique générale ! C’est ce que dit expressément l’article 55 de la Constitution : « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance».
A la lecture des dispositions précitées, le Premier Ministre, même s’il doit faire une déclaration de politique générale, n’est pas enfermé dans un délai. Il lui appartient donc de déterminer le meilleur moment.
Il est vrai que la rédaction initiale de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment au dernier alinéa de l’article 98, disait que «la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois (03) mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit en être informée huit (08) jours au moins avant la date retenue ».
Toutefois, la loi n° 2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, tirant les conséquences de la suppression du poste de Premier Ministre en 2019, a modifié les articles 97 (Déclaration de Politique générale) , 98 (Questions de confiance) et 99 (Motion de censure). Autrement dit, depuis 2019, la version officielle du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne comporte plus de dispositions obligeant le Premier ministre à faire sa déclaration de politique générale dans un délai de 3 mois après la formation du gouvernement.
Mieux, l’opposition, présentement majoritaire à l’Assemblée nationale, aura sans doute l’intelligence de ne pas essayer de renverser le Gouvernement à une date qui lui sera également fatale. Car en mi-septembre 2024, soit à l’expiration des deux premières années de la législature, le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer par décret la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après la date de publication dudit décret.
Autre argument qui devrait pouvoir réconforter le Premier ministre : même si les députés de l’Assemblée nationale réussissaient à voter une motion de censure, la destitution du Gouvernement par la censure d’une politique générale, serait sans effet utile. Certes, le Gouvernement serait politiquement désavoué, mais sa survie ne serait pas juridiquement compromise.
En effet, le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a le pouvoir de renouveler sa confiance au Gouvernement sans aucun changement. Il peut reconduire Ousmane Sonko et son gouvernement à la minute qui suit le vote d’une motion de censure.
Ce qui veut dire qu’en dehors d’un désaveu politique, Ousmane Sonko n’a rien à craindre pour ne pas tenir sa Déclaration de politique Générale qui a fini d’installer une polémique inutile.
