NETTALI.COM - Pour un post sur Facebook accusant la gendarmerie d’être à la solde du président de la République (Macky Sall), Guy Marius Sagna avait fait l’objet d’une condamnation de 3 mois de prison assortis du sursis en première instance, devant le tribunal des flagrants délits en octobre 2021. Pour laver son honneur, le Coordonnateur du mouvement «Frapp France dégage», à l’époque, avait interjeté appel de cette affaire de diffusion de fausses nouvelles et d'avoir jeté le discrédit sur la gendarmerie.

Cette affaire qui est loin de connaitre son épilogue, a encore été appelée devant la barre de la Cour d’Appel de Dakar. L'affaire a été évoquée, après un premier passage survenu le 15 avril dernier. Le député à l’Assemblée nationale, Guy Marius Sagna veut se servir de son immunité parlementaire pour échapper à la Justice. C’est la raison pour laquelle, son avocat Me Moussa Sarr n’a pas manqué de soulever dans sa plaidoirie, une exception d'incompétence en évoquant le nouveau statut de son client.

«Il est devenu membre de l'Assemblée nationale. En plus de ça, il est membre du Parlement de la Cedeao. Au regard de la Constitution, aucun membre du parlement ne peut être arrêté. Vous le constaterez aujourd'hui, il est doublement en session, au parlement sénégalais et à celui de la Cedeao et ce jusqu'au 24 juillet. Il ne peut pas être jugé en raison de sa qualité», souligne la robe noire. A en croire Me Moussa Sarr, la cour est incompétente pour juger son client.

«N'ayant requis aucune autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, il ne peut pas être jugé et c'est pourquoi nous demandons que la cour se déclare incompétente», plaide Me Sarr. Sauf qu’au moment des faits, lui fait remarquer le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar, Guy Marius Sagna n’était pas élu député à l’hémicycle. Ce qui fait que le parquetier a demandé à la Cour le rejet de cet argument.

«On nous dit que la cour ne peut pas statuer sur le cas d'une personne qui bénéficie d'une immunité de juridiction. Ce qui est important c'est que les faits sont antérieurs à sa qualité de député (…) La date de commission de l'infraction est une date fatidique», précise-t-il.

La Cour rendra son verdict dans les prochains jours.