NETTALI.COM- Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans le secteur des médias et surtout identifier les entreprises de presse. A cet effet, le ministre de la Communication, des Télécommunications et du numérique a pris un arrêté portant mise en place d'une Plateforme numérique pour l'identification des entreprises de presse.
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires
d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et
les ministères ;
VU le décret n° 2024-953 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de la
Communication, des Télécommunications et du Numérique,
Sur la note de présentation du Directeur de la Communication,
ARRETE :
Article premier.- Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de digitalisation des
procédures administratives et de transparence, l'Etat du Sénégal a mis en place une
plateforme numérique accessible en ligne, portant sur l'identification et la publication
légale des entreprises de presse.
Article 2.- L'ensemble des entreprises de presse au Sénégal ont l'obligation d'utiliser la
plateforme https://declarationmedias.sec.gouv.sn afin d'y renseigner les informations ci-
après :
P o u r la p r e s s e é c r i t e :
- le nom de l'organe de presse et son mode de publication ;
- la date de création ;
- Le responsable moral (dirigeant)
- le Directeur de publication ;
- le Rédacteur en chef
- le nom et l'adresse de l'imprimerie ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le dépôt légal (version électronique) ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte
nationale de presse ;
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Radio
- le nom de l'organe de presse ;
- la fréquence (s) exploitée (s) pour chaque localité ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le responsable moral (dirigeant) ;
- le Directeur de l'information ;
- le Rédacteur en chef ;
- le responsable de programmes ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte
nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation
- le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Télévision
- le nom de l'organe de presse ;
- le numéro de canal (TNT, Canal+, Orange TV, ....) ;
- l'identification de l'entreprise (statut, adresse, contact) ;
- le responsable moral (dirigeant) ;
- le Directeur de l'information ;
- le Rédacteur en chef ;
- le responsable de programme ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte
nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation ;
- le quitus fiscal et les états financiers
1- Pour la Presse en Ligne
- l'identification de l'entreprise (nom, statut, adresse, contact, actionnariat) ;
- le nom(s) de domaine ;
- le nom et adresse de l'hébergeur ;
- la date de création (mise en ligne)
- le responsable moral (dirigeant) ;
- l'administrateur / médiateur
- le Directeur de publication ;
- le Rédacteur en chef ;
- le nombre de journalistes et techniciens des médias détendeurs de la carte
nationale de presse ;
- la convention et le cahier de charges avec l'organe de régulation.
- le quitus fiscal et les états financiers
Article 3. A l'issue de cet enregistrement, une attestation avec un numéro d'identification unique par entreprise valant, reconnaissance légale sera délivrée par le Ministère en charge de la Communication ;
Article 4.-Toute entreprise nouvellement constituée est soumise à ladite procédure à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Article 5.-Les entreprises de presse dument constituées antérieurement doivent
s'acquitter de cette obligation un mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ;
Article 6.- Toute entreprise de presse ne satisfaisant pas à cette procédure au sens des
articles 68- 80-82-83-94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse,
ne sera pas reconnue par l'Etat.
Toute publication étrangère au sens de l'article 76 ne satisfaisant pas à cette obligation
d'identification, de déclaration et de dépôt légal au sens de l'article 7 de la loi n°2017-27
du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse se verra appliquer l'article 78 de la même loi ;
Article 7.- L'entreprise de média ne disposant pas de numéro d'identification unique, ne
peut bénéficier des avantages attachés à son statut ;
Article 8 - Le Directeur de la Communication est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur un jour franc à compter de sa publication au Journal officiel.
Le Ministre de la Communication
Des Télécommunications et du
Numérique.
