NETTALI.COM - Le secrétaire général de Pastef/Grand-Yoff, Me Ngagne Demba Touré, s’est exprimé hier lors d’un point de presse sur la radiation de Barthélemy Dias de la liste des députés. Après avoir déclaré que les dispositions du Code électoral, évoquées par certains experts, ne peuvent être appliquées dans cette affaire, Me Touré soutient que le maire de la ville de Dakar sait pertinemment qu’il ne pourra pas exercer son mandat de député.
Deux heures après la conférence de presse de Barthélemy Dias, qui s’exprimait sur sa radiation par le bureau de l’Assemblée nationale, Me Ngagne Demba Touré a tenu un point de presse pour battre en brèche les propos du maire de Dakar. Selon lui, Dias sait clairement qu’il ne pourra pas exercer son mandat de député. “Barthélemy a dit devant l’Assemblée nationale qu'il ne sera plus député, parce qu'il est condamné définitivement. Il sait qu'il ne sera plus député. Élu sur la liste nationale, il n'a pas assisté à l’installation du bureau de l’Assemblée nationale et il sait pourquoi il n'était pas venu. Il savait pertinemment qu'il ne pouvait pas exercer son mandat de député. S'il dit qu'il n'était pas venu parce qu'il comptait démissionner de son mandat de député, c'est faux”, a déclaré Me Touré.
Il a également indiqué qu’après la radiation de Barth, certains experts, politiciens et défenseurs des Droits de l’homme ont souligné que ce sont les dispositions du Code électoral qui doivent être appliquées, notamment les articles L162 et 198. Ces articles stipulent que le bureau de l’Assemblée nationale ne doit pas le radier, mais doit plutôt saisir le Conseil constitutionnel, qui constatera l’inéligibilité de Barthélemy Dias et procédera à sa radiation.
D’après Me Touré, cela n'est pas conforme à la loi. “Ces dispositions sont inopérantes en la matière. Ce que nous devons discuter, c'est ce qui est dans la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est la loi organique. Qu'est-ce qui est dans la Constitution ? L’article 61 de la Constitution stipule que le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d'une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires, sur demande du ministre de la Justice. L'article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale répète la même chose : le député qui fait l’objet d'une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice”, a-t-il rappelé.
“Les dispositions du Code électoral sont inopérantes” Maitre Touré de souligner que la loi a établi deux conditions avant de radier un député de la liste des députés : une condition de fond et une condition de forme. “La condition de forme signifie qu'on le condamne définitivement par une condamnation pénale. Si Barthélemy Dias devait de l'argent à quelqu'un ou avait heurté une personne en conduisant, cela relèverait de la responsabilité civile. Si l’affaire est limitée à un appel ou en première instance, on dirait que ce n'est pas définitif. Mais au moment où la Cour suprême a clôturé le dossier, c'est une condamnation définitive. La Cour suprême a classé ce dossier depuis le 22 décembre 2023, donc la condamnation est devenue définitive. Le ministre de la Justice s'est basé sur ces deux fondements pour saisir le bureau de l’Assemblée nationale qui l’a radié”, a-t-il expliqué.
“Pourquoi dit-on que les dispositions du Code électoral sont inopérantes ? Cela signifie que le Code électoral prévoit deux déchéances qui s’appliquent à quelqu'un ayant un mandat de député. L’une est une déchéance pour cause d’inéligibilité, l’autre pour cause de condamnation pénale. L’affaire de Barthélemy Dias n'est pas une question d’inéligibilité, même s'il est inéligible…”, assure-t-il
