NETTALI.COM - Le Premier ministre Ousmane Sonko a sorti une circulaire portant respect de la réglementation relative aux missions à l’étranger, en vue de la réduction des dépenses publiques. Ceci entre dans le cadre de la bonne gouvernance et du contrôle de l’action publique.

Désormais les déplacements à l'étranger des agents de l'État se feront suivant une réglementation stricte. En effet à travers une circulaire publiée par le chef du gouvernement, il est mentionné : « le décret n°2017-1371 du 27 juin 2017 portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités a été pris pour organiser les missions à l'étranger. Dans le même esprit, l'instruction primatoriale n°0005PM/SGG/DAGE du 14 novembre 2022 a été prise pour mieux encadrer lesdites missions. En dépit de l'existence de ce dispositif réglementaire, il est toujours noté des manquements dans l'application des dispositions édictées en la matière. L'option de rationalisation des dépenses publiques exige de rappeler les dispositions suivantes, visant à assurer une exécution correcte des missions à l'étranger. Elles s'appliquent aux déplacements organisés par l'Administration centrale comme par les services extérieurs ainsi que les entités du secteur parapublic ».

Pour ce qui est de l’ objet des missions, le document note : « une mission doit être un déplacement de travail entrant dans le cadre des actions programmées par le Gouvernement dans ses relations avec les Etats,les organisations internationales et toute autre institution publique ou privée » précisant que : « les missions à l'étranger doivent principalement concerner les réunions statutaires et des conférences ou rencontres d'institutions et d'organismes internationaux auxquels le Sénégal est Etat-partie ».

La circulaire, de souligner que les missions « peuvent porter sur des formations organisées par des institutions et organismes, présentant un intérêt avéré en termes de planification et d'exécution des politiques publiques de l'Etat du Sénégal. Les structures de l'Etat sont encouragées à privilégier l'organisation au Sénégal, des formations portant sur des thématiques pouvant être dispensées par des formateurs officiant au niveau national ».

Quant à l’autorisation des Missions, on peut lire : « les missions sont autorisées par le Premier Ministre ou son délégataire, au moyen d'un ordre de mission dûment signé par le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ». Aussi , « le calendrier trimestriel des missions statutaires et des formations envisagées par chaque département ministériel, est transmis au Secrétariat général du Gouvernement qui soumet à l'approbation du Premier Ministre, au plus tard quinze (15) jours avant le début du trimestre concerné, l'agenda consolidé desdites missions » .

En outre, « les demandes d'ordres de mission sont transmises au Bureau des Missions l'Etranger de la Primature, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour le départ, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, sous peine de dejet. Aucune régularisation n'est admise pour des missions dont la date de départ est dépassée » .

Il est mentionné dans le document que : « les agents de l'Etat sont répartis en deux (2) groupes aux termes de l'article 2 du décret n°2017-1371 du 27 juin 2017, précité. Ainsi, relèvent du groupe I, les agents voyageant en << classe affaires » à bord des avions commerciaux. Les autres agents appartiennent au groupe II et voyagent en’’ classe touriste’’».

« La taille des délégations devant représenter le Sénégal à des rencontres internationales, ne peut excéder trois (03) personnes, sauf dérogation accordée par le Premier Ministre », renseigne toujours le document qui informe par ailleurs que la durée d'une mission doit être mentionnée sur l'ordre de mission y afférent.

Pour les missions d'un Ministre, lit-on , l'inclusion dans la délégation d'agents du Cabinet, autres que les conseillers techniques, est soumise à l'autorisation préalable du Premier Ministre, sauf pour les Ministres chargés des Forces armées et de l'Intérieur.

« A l'occasion de rencontres internationales auxquelles le Sénégal dépêche une mission pour l'y représenter, la liste de la délégation ainsi qu'une autorisation du Premier Ministre doivent être jointes à la demande d'ordre de mission » ajoute le circulaire.

S’agissant ́des frais de missions, il est noté : « qu’aux termes de l'article 6 du décret n°2017-1371 du 27 juin 2017, les indemnités de mission ne sont pas dues lorsque le déplacement a lieu dans le cadre d'un stage, séminaire, cours ou activité assimilée ».

Ainsi souligne le circulaire, qu’elle est : « formellement proscrite, la prise en charge des frais de mission des ministres, des membres du Cabinet, du Secrétariat général ou des autres services des ministères par les entités du secteur parapublic sous contrôle ou sous tutelle, sauf pour des missions organisées par lesdites entités ».

Par ailleurs, l'utilisation des Fonds d'équipement et de tout autre Fonds dédié pour la prise en charge de missions sans rapport avec l'objet desdits Fonds est formellement interdite.

« Une mission sans frais >> s'entend d'une mission dont la prise en charge financière n'est pas supportée par le budget de l'Etat ou de ses démembrements, au de l'instruction présidentielle n°125/SGG/MSGG/DSL/s.sa du 31 juillet 2019 sur les missions à l'étranger », indique le texte.

Lequel précise que : « la prise en charge de missions d'agents de l'Etat à l'étranger, par des structures ou organisations privées, est proscrite, sauf dans le cadre d'une convention dûment approuvée, après avis conforme du Premier Ministre ».