NETTALI.COM - Il résulte de l'article 1er de la loi interprétative introduite par le député Amadou Ba, “qu'au sens de l'article 1-de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu'à l'étranger. Ainsi, les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s'ils ont une motivation exclusivement politique”.
Aux termes de l'article 2, “l'amnistie entraîne, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine”.
Quant à l'article 3, il précise : “Au sens de l'article 3 de la loi n°2024- 09 du 13 mars 2024, l'amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit.”
La nouvelle loi interprétative précise, par ailleurs, que “les contestations relatives à l'application de la présente loi d'amnistie sont jugées par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar, dans les conditions prévues par l'article 735 du Code de procédure pénale”
