NETTALI.COM- L'Assemblée nationale a levé l'immunité parlementaire du député Moustapha Diop. Réunis en séance plénière ce vendredi 21 mars 2025,  115 députés ont voté pour, 3 contre et 10 abstentions sur les 128 votants. Dans son rapport, la commission des lois révèle que le parlementaire s'est opposé, mais la majorité a eu raison sur son refus.

Dans son rapport, la commission des lois de l'Assemblée nationale rappelle que sa saisine fait suite aux correspondances n°002/PPCAD/NF de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar du 07 mars 2025 et n°02/2025/PTGIHC/DK/cs de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar du 06 mars 2025, demandant la levée de l’immunité parlementaire du Député Moustapha DIOP, formulée par les Juges d’Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF).

C'est dans ce sens que le député a été entendu par ses collègues le mardi 18 mars 2025. D'après le document, lorsque parole lui a été donnée, Moustapha Diop « s’est opposé à la levée de son immunité parlementaire en soutenant qu’il n’a jamais fait « d’emprunt à la prévenue citée dans le dossier », et cette dernière « n'a aucune preuve de ses allégations et, par voie de conséquence, la levée de son immunité constituerait, au-delà de sa personne, un précédent dangereux pour tout député ».

« D’ailleurs, il a indiqué qu’il est disposé à se faire entendre comme témoin par les autorités judiciaires sans pour autant que son immunité soit levée.  A cet égard, il a estimé que l’Assemblée nationale doit attendre la production de preuves tangibles qui établissent sa culpabilité avant de décider de la levée de son immunité », ajoute la source.

Le rapport informe que "certains Commissaires ont estimé très judicieuse la procédure de levée de l’immunité afin de préserver la dignité de l’Institution parlementaire, d’autant plus que ce dossier se rapporte notamment à des infractions qualifiées de détournement et d’escroquerie portant sur les deniers publics".

« Ainsi, soutiendront-ils, dans le souci de permettre à la Justice de faire la lumière sur cette affaire, il importe à l’Assemblée nationale de faire droit à la demande de levée de l’immunité parlementaire formulée par les autorités judiciaires », indique le rapport. Lequel précise que les mêmes commissaires ont ajouté que la Commission ad hoc ne saurait être confondue avec une Commission d’enquête parlementaire qui dispose de larges pouvoirs d’investigation. « Elle n’est ni un organe de poursuite, d’instruction ou de jugement. La commission ad hoc, pour statuer, doit apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande du juge qui doit être nécessaire aux besoins de l’enquête », ont-ils argumenté

En revanche, poursuit le document, « certains Commissaires ont considéré que cette demande de levée ne doit pas se faire sur la base de simples allégations, dépourvues de preuves palpables. Par conséquent, ils ont suggéré l’arrêt de la procédure jusqu’à la production de preuves incriminant leur collègue ».

Selon le rapporteur, le Président de la Commission a demandé une suspension des travaux pour permettre aux membres de la Commission de se concerter. Finalement, les Commissaires ont tiré les conclusions de la Commission en statuant définitivement sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de leur collègue en procédant au vote. A l’issue de ce vote, neuf (09) voix ont été favorables à la levée de l’immunité, contre deux (02) voix.

En conséquence, conclut le rapport, « la Commission ad hoc, tenant compte du caractère sérieux, sincère, loyal et  motivé de la demande des Juges d’Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF), étayée dans les documents transmis à l’Assemblée nationale, a adopté à une très large majorité, la décision de recommander à la séance plénière de l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire de Monsieur le député Moustapha DIOP pour permettre à la justice de faire la lumière sur cette affaire ».

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