NETTALI.COM - L’article 140 du Code de procédure pénale du Sénégal dispose en substance que pour les personnes poursuivies pour détournement, soustraction ou obtention frauduleuse de l’argent public, le mandat de dépôt est obligatoire lorsque le montant est égal ou supérieur à 1000.000 FCFA .

Le mandat de dépôt ne peut faire l’objet d’une mainlevée que si le montant manquant est :

- remboursé ou cautionné intégralement ;
- fait l’objet d’une contestation sérieuse
- ou si exceptionnellement un rapport d’expertise médical établit que l’état de santé de l’inculpé est incompatible avec la détention même en milieu hospitalier.
Il ressort de ce qui précède que la volonté du législateur est à la fois de punir mais surtout d’obtenir le recouvrement du montant détourné.

Contre toute attente, certaines personnes dont l’honorable Député Alioune Ndao proposent la suppression du cautionnement.

Cette proposition est étonnante, venant surtout d’un professionnel du droit qui a dirigé le Parquet de la Cour de répression de l’enrichissement illicite et qui à ce titre, a traqué l’argent illicite à travers le monde .

Elle est également étonnante en ce qu’elle méconnaît le principe cardinal de la présomption d’innocence car, l’idée sous-jacente à la proposition serait la culpabilité prima facié des inculpés de ce type de délits.

Par ailleurs, en tant que professionnel du droit, nous savons que l’argent cautionné ne vient toujours intégralement de la poche de l’inculpé.
Pour certains, il y a une participation à l’effort financier de tiers (amis et/ ou proches).

Par contre, si débat il doit y avoir, il devrait porter sur les dispositions de l’article 134 du Code de procédure pénale qui prévoit le cautionnement en espèces d’une part et la libération sur engagement d’une tierce personne honorablement connue et solvable à la fois sur la représentation en justice de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé.
Le débat doit être de savoir si, on doit ou non accepter le cautionnement en nature ou encore la garantie d’une tierce personne connue et solvable ?

En tout état de cause, une suppression du cautionnement porterait gravement atteinte à la présomption d’innocence et aux intérêts économiques de l’Etat ou des organismes publics.

Évitons radicalement de faire des lois de circonstances c’est-à-dire des lois qui ne sont pas générales et impersonnelles, en définitive des lois populistes, c’est-à-dire qui ne visent qu’à plaire la rue sénégalaise.