NETTALI.COM- La loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril 2025, est contraire à la Constitution. Tel est l’avis du Conseil constitutionnel qui a donné raison à l’opposition parlementaire.
Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a voté la loi d’interprétation de l’amnistie. Portée par le député Amadou Ba, elle visait à clarifier l’application de la loi d’amnistie votée en décembre 2024, notamment concernant certains faits politiques et judiciaires controversés.
Ce dernier texte, voté dans un contexte de tensions politiques pré-électorales, couvrait les infractions liées aux manifestations politiques entre février 2021 et février 2024, permettant la libération de nombreux détenus, dont des figures de l’opposition comme le président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko.
Cependant, la nouvelle loi interprétative, adoptée par 126 des 165 députés, excluait explicitement les crimes graves tels que les meurtres, assassinats, tortures et actes de barbarie du champ de l’amnistie, quelle que soit leur motivation.
C'est pourquoi l’opposition parlementaire a déposé un recours pour que la nouvelle loi soit retirée. Les Sages leur ont donné raison puisqu'ils jugent la loi contraire à la Constitution sénégalaise.
