NETTALI.COM - Les médias non conformes au code de la presse sont sommés de cesser leur parution ou diffusion. Le ministère de la Communication, des Télécommunication et du Numérique a pris un arrêté en date du 22 avril 2025.
Dans l'arrêté pris par le ministère, il est stipulé à l'article premier :« Il est fait obligation aux médias non conformes de cesser toute diffusion ou tout partage de contenus, de supports en application des dispositions du Code de la presse ».
L'article 2 stipule : « Les entreprises de presse en ligne non conformes aux dispositions de l'article 178 du Code de la presse ont l'obligation de cesser toute diffusion sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 193 dudit Code».
L'article 3 stipule : « Les entreprises de presse écrites non conformes aux dispositions des articles 66 à 72 du Code de la presse ont l'obligation de cesser toute parution sous peine de l'application des sanctions prévues aux articles 194, 195, 200, 203 et 204 dudit Code ».
L'article 4 : « Les entreprises de communication audiovisuelle non conformes aux dispositions de l'article 94 du Code de la presse et ne disposant pas d'autorisation ont l'obligation de cesser toute diffusion ».
L'article 5 stipule que « tout diffuseur de contenus de médias non conformes ou de fausses nouvelles est soumis à l'obligation de respecter les dispositions du code Pénal».
Le dernier article, notamment le 6, stipule que « le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera ».
